Concernant la vidéosurveillance au travail, un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans l’entreprise ?
Oui. Aucun texte n’interdit à un employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. De plus, si le système prévoit un enregistrement des images sur support numérique, il devra déclarer son dispositif à la CNIL puisque dans ce cas, cela relève de la loi « informatique et libertés ».
Il y a toutefois des restrictions : l’employeur ne peut pas installer de caméras dans les vestiaires, les douches, ou les toilettes d’une entreprise ou dans tout autre endroit. Ce serait une atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés.
Une caméra de vidéosurveillance peut-elle filmer en permanence un poste de travail ?
En revanche, la surveillance d’un poste de travail peut être possible compte tenu d’un risque particulier (par exemple pour un salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé).
Dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible (comme par exemple : filmer la caisse plutôt que le salarié).
L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’installer les caméras?
Oui, il doit absolument informer individuellement chaque salarié. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel avant l’installation des caméras.
Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit clairement signaler l’existence du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements qui nous concernent.
Qui est habilité à visionner les images ?
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire.
Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.
Que faire si le salarié constate que son employeur ne respecte pas ces règles ?
Il peut saisir la CNIL d’une plainte par courrier (8 rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02) ou saisir l’inspection du travail. C’est gratuit.
Il peut également déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.
Quelles sont les règles en matière de vidéosurveillance sur la voie publique?
Ces systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation de la préfecture. Cela concerne des lieux très divers tels que des commerces, les rues, des administrations recevant du public, des stades, etc. Cela signifie que les responsables de ces lieux doivent obtenir, préalablement à leur mise en place, l’autorisation préfectorale.
Quelles règles régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires ?
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique relèvent donc de la procédure prévue par la loi de 1995.
En revanche, l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de «privés», tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).
Une commune peut-elle installer des caméras de vidéosurveillance dans un lieu public?
Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.
