Concernant la vidéosurveillance au travail, un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans l’entreprise ?
Oui. Aucun texte n’interdit à un employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. De plus, si le système prévoit un enregistrement des images sur support numérique, il devra déclarer son dispositif à la CNIL puisque dans ce cas, cela relève de la loi « informatique et libertés ».
Il y a toutefois des restrictions : l’employeur ne peut pas installer de caméras dans les vestiaires, les douches, ou les toilettes d’une entreprise ou dans tout autre endroit. Ce serait une atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés.
Une caméra de vidéosurveillance peut-elle filmer en permanence un poste de travail ?
En revanche, la surveillance d’un poste de travail peut être possible compte tenu d’un risque particulier (par exemple pour un salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé).
Dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible (comme par exemple : filmer la caisse plutôt que le salarié).
L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’installer les caméras?
Oui, il doit absolument informer individuellement chaque salarié. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel avant l’installation des caméras.
Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit clairement signaler l’existence du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements qui nous concernent.
Qui est habilité à visionner les images ?
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire.
Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.
Que faire si le salarié constate que son employeur ne respecte pas ces règles ?
Il peut saisir la CNIL d’une plainte par courrier (8 rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02) ou saisir l’inspection du travail. C’est gratuit.
Il peut également déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.
Quelles sont les règles en matière de vidéosurveillance sur la voie publique?
Ces systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation de la préfecture. Cela concerne des lieux très divers tels que des commerces, les rues, des administrations recevant du public, des stades, etc. Cela signifie que les responsables de ces lieux doivent obtenir, préalablement à leur mise en place, l’autorisation préfectorale.
Un propriétaire peut-il contacter l'employeur d'un candidat au logement pour obtenir des informations (type de contrat, santé, salaire, primes…) ?
NON.
L'employeur, dans le cadre de la gestion de son personnel, gère des informations qu'il ne peut communiquer qu'aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d'assurance sociale, d'assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.
Un employeur qui répondrait à une demande émanant d'une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).
Quiconque constate de tels agissements peut aussi saisir la CNIL qui dispose de pouvoirs de sanction.
Je suis salarié et je me demande parfois ce que mon employeur détient sur moi dans ses fichiers. D'abord, ai-je le droit de consulter mon dossier professionnel ?
Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.
Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.
Si je demande à mon employeur de consulter mon dossier professionnel, à quels documents puis-je avoir accès ?
Il s'agit des documents qui concernent :
- votre recrutement,
- votre historique de carrière,
- votre rémunération,
- l'évaluation de vos compétences professionnelles (c'est-à-dire les entretiens annuels d'évaluation ou la notation),
- ou encore votre dossier disciplinaire.
Y a-t-il des limites au droit d'accéder à mon dossier professionnel ?
Oui. Bien entendu, vous ne pouvez pas accéder à des documents qui font apparaître la situation personnelle d'un autre employé (par exemple : un tableau comparatif des évolutions de carrière qui aurait été glissé dans votre dossier).
Vous ne pouvez pas non plus accéder aux informations purement « prévisionnelles » de carrière (par ex. une estimation de votre de carrière potentielle). Mais, si ces informations ont été prises en compte pour décider de votre augmentation de salaire, d'une promotion, ou de votre changement d'affectation, elles doivent vous être communiquées.
Enfin, votre demande peut être rejetée si elle est manifestement abusive (par exemple : si vous exercez votre droit d'accès tous les 6 mois). En cas de contestation de votre part, c'est à votre employeur de démontrer le caractère abusif de votre demande.
Une charte informatique doit-elle être déclarée à la CNIL ?
Il n'y a pas obligation de déclarer une charte informatique à la CNIL. L'ensemble des recommandations de la CNIL sur le bon usage de l'informatique sur les lieux de travail a été réuni dans son rapport intitulé «La cybersurveillance sur les lieux de travail»
Concrètement, comment faire ma demande d'accès à mon dossier professionnel ?
Il suffit de vous adresser au service du personnel de votre employeur, en justifiant de votre d'identité.
Vous pouvez demander soit une consultation sur place avec remise de copies si vous le souhaitez, soit l'envoi de documents à votre domicile. Des frais de reproduction et d'envoi des documents pourront alors vous être réclamés.
Votre employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximum de 2 mois si la demande est écrite (ou s'il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). S'il vous oppose un refus, il doit vous en informer par écrit, le motiver et mentionner les voies et délais de recours.
Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ?
L'employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL.
Puis-je demander une copie des données qui me concernent dans un fichier ?
Vous pouvez parfaitement demander une copie des informations qui vous concernent dans des fichiers, qu'ils soient sur un support électronique ou sur un support papier.
Dans ce cas, il peut vous être demandé de payer une somme qui ne doit pas excéder le coût de la reproduction de ces informations.
Les copies peuvent vous être communiquées :
Guide pour les employeurs et les salariés
