J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car le préfet a indiqué à mon futur employeur que j’étais fiché dans le STIC. Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ?
L’article L. 412-8 modifié du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
Quelles sont les données qui peuvent être collectées ? Les informations demandées sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ont pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. La collecte des informations suivantes n’est pas pertinente, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou...
La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de cette utilisation. Ce contrôle doit toutefois s’opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail.
Sur le lieu de travail, les badges électroniques (cartes magnétiques ou à puce) servent notamment au contrôle des accès aux locaux, à la gestion des temps de travail, ainsi qu’à la gestion de la restauration d’entreprise. Ces différents types de dispositifs, qui comportent des données permet¬tant l’identification des employés, sont soumis à la loi « informatique et libertés » et, ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 avril 2004, doivent être préalablement déclarés...
L’ enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis.
