Fiche pratique

Les supports informatiques et documents fournis par la société X à la société Y restent la propriété de la X.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont Y prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, Y s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Y s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
• ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
• prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
• prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
• et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

A ce titre, Y ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable de X.

X se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par Y.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal

X pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

En cas d’opération de maintenance ou de télémaintenance

Chaque opération de maintenance devra faire l'objet d'un descriptif précisant les dates, la nature des opérations et les noms des intervenants, transmis à X.

En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers de X, Y prendra toutes dispositions afin de permettre à X d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, Y s'engage à obtenir l'accord préalable de X avant chaque opération de télémaintenance dont elle prendrait l'initiative.

Des registres seront établis sous les responsabilités respectives de X et Y, mentionnant les date et nature détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms de leurs auteurs.