Fiche pratique

Certaines maladies infectieuses qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique doivent faire l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire (article L 3113-1 du code de la santé publique).

La CNIL a autorisé la mise en place par l’Institut national de veille sanitaire (InVS) du système de surveillance épidémiologique des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/SIDA. Vingt-cinq maladies sont ainsi concernées par cette surveillance (délibération du 19 novembre 2002).

La Commission a considéré que l’anonymat des personnes, tel qu’il est imposé par la loi, était garanti par la technique d’anonymisation - double et irréversible - retenue par l’InVS et répondait à ses recommandations.

Cette technique permet, à partir de l’initiale du nom, du prénom, du sexe et de la date de naissance de la personne, de générer un code de 16 caractères qui doit, à l’exclusion de toute donnée nominative, figurer sur la déclaration transmise à la DDASS, à charge pour elle de la transmettre à l’InVs qui procédera à une seconde anonymisation.

La liste de correspondance entre l’identité de la personne et le code d’anonymat doit être conservée de façon confidentielle pendant six mois afin de permettre les contrôles de validité nécessaires. A l’issue de ce délai, cette liste doit être détruite.

Il vous appartient en tant que professionnel de santé susceptible de diagnostiquer une séropositivité au VIH (médecin et biologiste) de demander à l’InVS le logiciel d’anonymisation, disponible gratuitement, et l’ensemble des documents explicatifs accessibles sur le site de l’InVS (http://www.invs.sante.fr/).

L’InVS met également à votre disposition des dépliants d’information qui doivent être remis aux personnes concernées.

Restent exclus du dispositif les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG).