Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les juridictions civiles américaines. Elle a mis en place un groupe de travail, mené de nombreuses auditions (pouvoirs publics, avocats, entreprises) afin d'identifier les solutions permettant de répondre à ces demandes tout en respectant la loi informatique et libertés. La recommandation du 23 juillet...
J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car le préfet a indiqué à mon futur employeur que j’étais fiché dans le STIC. Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ?
Je souhaite me rendre à l’étranger, dans un pays non membre de l’Union européenne pour y passer des vacances en famille. Je dois renouveler mon passeport ainsi que celui de mes enfants. J’ai entendu dire que de nouveaux passeports allaient être mis en circulation. De quoi s’agit-il ?
Absence de mise à jour des parquets Madame T n’a pas obtenu son agrément d’agent de recherche privé à la suite d’une accusation d’usurpation d’état civil. Son enregistrement dans le STIC a été supprimé par la CNIL à la suite de la décision de classement sans suite qui n’avait pas été transmise en son temps. Mademoiselle P étudiante en droit était enregistrée dans le STIC pour une affaire de violences volontaires datant de 2006. À la suite des démarches de la CNIL elle a été supprimée du...
Les avocats et la protection des données personnelles
