Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment.
Le FIJAIS sert à :
Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité justifier en personne de leur adresse.
Le ministère de la Justice est responsable du FIJAIS.
En pratique, le FIJAIS est placé sous le contrôle du magistrat qui dirige le casier judiciaire
Sont inscrites :
Le FIJAIS enregistre :
Le fichier est alimenté par les procureurs de la république et les juges d’instruction compétents ainsi que, pour les changements d’adresse, par les services de police et de gendarmerie, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés et après vérification de leur identité.
Le gestionnaire du FIJAIS doit, avant d’inscrire effectivement une personne au FIJAIS, vérifier son identité au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut procéder à des effacements ou refuser des enregistrements qui ne seraient pas conformes aux exigences législatives et réglementaires.
Les informations sont effacées avant l’écoulement de cette durée maximale de conservation en cas de :
Le ministère de l’Intérieur est alerté par le gestionnaire du FIJAIS : des nouvelles inscriptions, des modifications d’adresse de personnes déjà inscrites et de l’identité des personnes qui n’ont pas justifié de leur adresse dans les délais prévus. Le ministère de l’Intérieur ne stocke pas ces informations. Cela lui permet d’informer les commissariats et les brigades de gendarmerie territorialement compétents.
Au moment de la notification, par recommandé avec accusé de réception, des obligations résultant de cette inscription et, selon le cas, par la juridiction, l’administration pénitentiaire ou un magistrat.
Les personnes fichées au FIJAIS peuvent se faire communiquer oralement par un magistrat les informations les concernant.
Elles n’en obtiennent pas copie, mais elles peuvent demander la rectification ou l’effacement des informations les concernant lorsque le gestionnaire du fichier a été informé de la décision du magistrat compétent de procéder sans délai à l’effacement ou à la rectification de données.
