Fichier en fiche

Chiffres clés

Au 31 décembre 2011, le STIC recensait :

• 44 173 802 procédures (+5,9 % par rapport à 2010)

• 49 327 985 infractions (+ 6%)

•   6 561 575 personnes mises en cause (+4,4 %)

• plus de 11 millions d'objets

À quoi sert ce fichier ?

Ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d'élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d'habilitation des personnes en ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux).

Qui est responsable de ce fichier ?

La direction générale de la police nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Que contient ce fichier ?

• Concernant les personnes mises en cause : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), surnom, alias, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse(s), profession(s), état de la personne, signalement, photographie.
• Concernant les victimes : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, profession, état de la personne, signalement (personnes disparues et corps non identifiés), photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
• Informations concernant les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

Quels sont les critères d'inscription dans ce fichier ?

Pour être fiché au STIC, il faut que soit ouverte une procédure pénale concernant :

• une personne à l'encontre de laquelle sont réunis, pendant la phase d'enquête, des indices ou des éléments graves et concordants attestant sa participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une des contraventions de 5e classe visées au décret du 5 juillet 2001
• une victime de l'une de ces infractions.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les personnels habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui participent à la mission de police judiciaire.

Combien de temps sont conservées les informations ?

• Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles peuvent n'être conservées que cinq ans ou, au contraire, être conservées jusqu'à quarante ans selon la nature de l'infraction (cf. liste d'infractions figurant en annexe I du décret du 5 juillet 2001).
• Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l'infraction (cf. listes d'infractions figurant en annexes II et III du décret du 5 juillet 2001).
• Si l'intéressé est à nouveau mis en cause avant l'expiration de ces durées de conservation, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

• La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.

Qui peut consulter ce fichier ?

• Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire.
• Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis
• Sous certaines conditions, les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.

En 2011, près de 98 198 personnes étaient habilitées à accéder au STIC dans le cadre d'une mission de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

La règle : pour les fichiers de police, c'est la CNIL qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.

Adresse de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02

Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de victime peut s'opposer à la conservation d'informations nominatives la concernant dans le STIC, dès lors que l'auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive.

Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il faut adresser sa demande, accompagnée d'une attestation du tribunal ayant condamné l'auteur des faits, au : 

Ministère de l'intérieur
Direction générale de la police nationale,
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l'une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s'adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d'appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :

1/Les faits ayant donné lieu à l'enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l'objet d'une requalification judiciaire  (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d'instruction ou la juridiction de jugement considère qu'il s'agit d'un vol simple).

2/ La personne concernée a été acquittée ou relaxée 

3/ La personne concernée a bénéficié d'une décision de non-lieu ou d'un classement sans suite pour insuffisance de charges

4/ L'intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d'appréciation du procureur de la République qui peut s'y opposer.

Textes encadrant ce fichier

• Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
• Décret du 28 mars 2002

Délibérations de la CNIL

• n°98-97 du 24/11/1998
• n°00-064 du 19/12/2000
• n°05-187 du 08/09/2005