Fichier en fiche

Chiffres clés

Au 1er février 2009, le N-SIS contenait 1.223.871 signalements concernant des personnes. 

À quoi sert ce fichier ?

Permettre aux pays de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et ainsi faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l’État, et l’application des dispositions de la Convention Schengen sur la circulation des personnes à l’aide des informations transmises par le SIS.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le ministère de l’intérieur, direction générale de la police nationale

Que contient ce fichier ?

Des données concernant des personnes recherchées ou placées sous surveillance (nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, indication que la personne est armée ou violente, motif du signalement, conduite à tenir) ;

Des données concernant des véhicules ou des objets recherchés (ex : pour les véhicules : motif de la recherche, caractéristiques : couleur, catégorie, marque, numéros de série et d’immatriculation, dangerosité, conduite à tenir ; pour les documents d’identité délivrés : nom et prénom du titulaire, date de naissance, motif de recherche, conduite à tenir)

Critères d’inscription dans ce fichier 

Répondre aux finalités prévues par les articles 95 à 100 de la Convention Schengen : arrestations aux fins d’extradition, personnes recherchées (notamment en cas de disparition), arrestations pour comparution devant la justice dans le cadre d’une procédure pénale ou pour exécution d’une peine privative de liberté, surveillance discrète ou contrôles spécifiques, non admission dans « l’espace Schengen » résultant d’une décision administrative ou judiciaire

Qui peut procéder à une inscription ?

Les agents des services de police et des unités de gendarmerie, les autorités judiciaires

Les informations proviennent du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des véhicules volés (FVV).

Combien de temps sont conservées les informations ?

• Trois ans renouvelables, sauf durée de conservation moins longue des données dans les fichiers nationaux FPR et FVV, pour les données relatives aux personnes et les véhicules,
• Cinq ans pour les documents d’identité délivrés et les billets de banque,
• dix ans pour les autres objets.

Qui peut consulter ce fichier ?

• Les autorités compétentes pour exercer des contrôles frontaliers, des vérifications de police (services de police et des douanes, unités de gendarmerie),
• Les autorités compétentes pour l’examen des demandes de visas et la délivrance des titres de séjour et l’administration des ressortissants étrangers (agents du ministère des affaires étrangères et des consulats, agents du ministère de l’intérieur et des préfectures,
• Les autorités judiciaires

Comment sont informées les personnes fichées ?

Dans le cas où l’inscription dans le SIS est à l’origine d’un refus de délivrance d’un visa, le ministère des affaires étrangères français doit l’indiquer expressément au demandeur lors de la notification de cette décision.

Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?

• Pour les personnes recherchées dans l’intérêt des familles, pour les mineurs faisant l’objet d’une opposition à sortie du territoire, pour les mineurs fugueurs (article 97 de la Convention), pour les personnes signalées au titre du vol d’un véhicule (article 100 de la Convention)  En s’adressant directement au Ministère de l’intérieur, 11 rue des Saussaies 75008 Paris
• En s’adressant à la CNIL pour tous les autres cas, dans le cadre de la procédure du droit d’accès indirect.

Textes encadrant ce fichier 

• Accord de Schengen du 14 juin 1985
• Convention d’application du 19 juin 1990
• Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du SIS dénommé N-SIS

Délibérations de la CNIL

• n°95-047 du 25 avril 1995
• n°98-012 du 3 mars 1998
• n°98-013 du 3 mars 1998