Chiffres clés
Le traitement comprenait 406 849 fiches au 1er novembre 2010.
À quoi sert ce fichier ?
En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Qui est responsable de ce fichier ?
Le ministère de l’Intérieur
Que contient ce fichier ?
Les informations enregistrées sont :
- l’identité de la personne recherchée,
- son signalement et éventuellement sa photographie,
- le motif de la recherche
- la conduite à tenir en cas de découverte des personnes recherchées .
Le FPR est divisé en vingt et un sous-fichiers regroupant les personnes concernées en fonction du fondement juridique de la recherche.
Exemple de catégories :
- « E » (police générale des étrangers),
- « IT » (interdiction du territoire),
- « R » (opposition à résidence en France) ,
- « TE » (opposition à l'entrée en France),
- « AL » (aliénés),
- « M » (mineurs fugueurs),
- « V » (évadés),
- « S» (Sûreté de l'État),
- « PJ» (recherches de police judiciaire) ,
- « T » (débiteurs envers le Trésor)… .
Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?
L’inscription au FPR intervient pour des motifs :
- judiciaires (exécution de mandats, de condamnation, d’un contrôle judiciaire, enquête de police judiciaire , etc.)
- administratifs (application de réglementations spécifiques de police administrative : étrangers ex- mesure d'expulsion , opposition à l'entrée sur le territoire- législation fiscale, protection des personnes –ex. recherches de personnes disparues à la demande d'un membre de leur famille, etc.)
- d’ordre public (prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
Sans donner lieu à inscription, le FPR est également consulté lors de l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou encore de visa.
Qui peut procéder à une inscription ?
Les services dûment habilités de la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de leurs attributions, les préfectures.
La mise à jour des informations est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription. La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche
Combien de temps sont conservées les informations ?
- Les durées de conservation dépendent du motif d’enregistrement.
- Les radiations sont opérées sans délai en cas de découverte de la personne ou d’extinction du motif de l’inscription.
Qui peut consulter ce fichier ?
Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
- les autorités judiciaires
- les services de police, de gendarmerie et des douanes,
- les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions
- les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.
Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?
Le FPR fait l’objet d’un droit d’accès direct :
- auprès du ministère de l'intérieur ( place Beauvau 75008 Paris)
pour les fiches qui n'intéressent pas la sûreté de l'état, la défense ou la sécurité publique, c’est-à-dire pour les six catégories suivantes :
- contrainte par corps (CC),
- recherches dans l'intérêt des familles (F),
- mesures administratives concernant les permis de conduire (G),
- mineurs fugueurs (M),
- débiteurs envers le Trésor (T),
- oppositions à la sortie du territoire de mineurs (TM).
Pour les fiches qui intéressent la sûreté de l'état, la défense ou la sécurité publique, il faut s’adresser à la CNIL dans le cadre de la procédure du droit d’accès indirect
Modèle de courrier pour demander l'intervention de la CNIL
Textes encadrant ce fichier
Délibérations de la CNIL :
