Madame T n’a pas obtenu son agrément d’agent de recherche privé à la suite d’une accusation d’usurpation d’état civil. Son enregistrement dans le STIC a été supprimé par la CNIL à la suite de la décision de classement sans suite qui n’avait pas été transmise en son temps.
Mademoiselle P étudiante en droit était enregistrée dans le STIC pour une affaire de violences volontaires datant de 2006. À la suite des démarches de la CNIL elle a été supprimée du STIC du fait du classement sans suite dont elle a bénéficié.
Monsieur R a saisi la CNIL pour son fils mineur qui avait été interpellé avec une balle de pistolet d’alarme dans sa poche, l’arme appartenant à l’un de ses amis. Lors de l’audition de ce mineur, aucune charge n’avait été retenue à son encontre ; néanmoins, il a été enregistré dans le STIC. Suite à l’intervention de la CNIL, son signalement dans le STIC a été supprimé parce que sa culpabilité n'avait pas été reconnue. Cette suppression lui évite ainsi que son avenir professionnel soit compromis.
Monsieur V, travaillant en zone aéroportuaire s’est vu refuser son laisser passer au motif de son enregistrement dans le STIC pour une affaire de dégradation de biens privés. A la suite du contrôle du magistrat de la CNIL, cette affaire a été re-qualifiée en dégradations légères, ce qui implique des délais de conservation plus courts dans le STIC. Monsieur V a alors été radié du STIC.
Monsieur B a été licencié de son poste d’agent de surveillance au palais du festival de Cannes, à la suite de son enregistrement dans le STIC pour une affaire de violences volontaires en 2002. A la suite des démarches de la CNIL, cette affaire a été re-qualifiée en violences légères, ce qui implique un délai de conservation plus court dans le STIC. La durée de conservation ayant expiré, Monsieur B a été radié du STIC.
Monsieur G a été licencié de son travail à la suite de son enregistrement dans le STIC pour une affaire de violences volontaires en 2001. A la suite des démarches de la CNIL, une précision sur le nombre de jours d’ITT (à savoir moins de 8 jours) a été ajoutée et a eu pour incidence de réduire la durée de conservation de l’enregistrement et même de le supprimer du fait de l’expiration du délai de conservation.
