Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, pris après l'avis de la CNIL du 7 juillet 2011, a créé le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en remplacement du STIC et du JUDEX. Ce traitement a pour finalité de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves et la recherche des auteurs d'infractions. Il constitue le plus important fichier utilisé par les forces de police et de gendarmerie. Le TAJ apporte de nouvelles garanties aux personnes fichées (mise à jour des suites...
La CNIL a adopté le 29 mars son programme annuel des contrôles pour l'année 2012. Elle a décidé d'effectuer 450 contrôles sur des thèmes essentiels en termes de protection de la vie privée : Smartphone, sécurité des données de santé, failles de sécurité, fichiers de police, fichiers de la vie courante.
La loi Informatique et Libertés prévoit que la CNIL peut donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes. Pour la première fois, la CNIL a fait usage de cette possibilité le 18 octobre 2011. La Commission s'est ainsi prononcée sur l'ensemble des procédures et des outils utilisés par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) au titre de ses fonctions de correspondant informatique et libertés...
Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le Conseil National des Barreaux et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l'application de la loi Informatique et Libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients.
En vertu d'un nouvel accord sur la surveillance du financement du terrorisme conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, et entré en vigueur en août 2010, EUROPOL est chargée de vérifier le caractère proportionné et nécessaire des demandes de transmission de données SWIFT émanant des autorités américaines. L’autorité de contrôle commune d’EUROPOL (ACC EUROPOL ) a mené en novembre 2010 un contrôle dans les locaux d’EUROPOL. Les éléments constatés à l’occasion de ce contrôle...
Les avocats et la protection des données personnelles
