Comment faire supprimer une page web contenant des informations personnelles ?
Pour demander la suppression de données vous concernant sur un site internet, il faut vous adresser à son responsable. Vous trouverez des éléments d'information sur son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d'utilisation du site.
Attention, même si les données disparaissent du site, elles peuvent subsister pendant un certain temps dans les résultats des moteurs de recherche.
En effet, les moteurs de recherche conservent temporairement une copie de toutes les pages que leurs robots d’indexation visitent. Le délai entre deux visites varie en fonction de différents critères tels que :
En moyenne, les robots d'indexation visitent les pages toutes les deux à trois semaines (certains sites d'actualité par exemple, peuvent faire l’objet d’une mise à jour quotidienne).
Dans cet intervalle de temps, l'ancienne version d’une page web peut encore être visible depuis le "cache" des moteurs de recherche, même si la page a été modifiée.
Enfin, sachez qu'un contenu apparaissant dans une page de résultats de recherche ne pourra être supprimé tant qu'il n'a pas disparu du site d'origine.
Google met à la disposition des webmestres de sites internet une procédure de désindexation volontaire, pour demander la suppression du lien et du cache des pages web supprimées. Les informations relatives à cette procédure sont disponibles dans la rubrique « Centre pour les Webmasters » de google (www.google.com), en tapant les mots clés « Supprimer une page ou un site des résultats de recherche Google ».
Je reçois régulièrement des appels téléphoniques pour me proposer des offres commerciale et me demande comment ces personnes ont eu mes coordonnées ?
Il y a plusieurs explications possibles :
Pour éviter ces appels, vous devez contacter votre opérateur de téléphonie et demander votre inscription, sur sa liste « anti-prospection ». C’est gratuit. L’idéal est d’effectuer cette démarche lors de la souscription de votre contrat auprès de votre opérateur, mais vous pouvez aussi le faire ultérieurement.
J'ai reçu un SPAM par SMS. Comment porter plainte ?
Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 * afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs (si vous souhaitez plus d’informations sur ce service, visitez le site 33700-spam-sms.fr).
* L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, coût d'un SMS normal
Peut-on diffuser sur internet des résultats d'examen et les notes obtenues aux épreuves ?
Les résultats d'examen peuvent être diffusés sur internet à condition d'en avoir informé les intéressés lors de leur inscription, afin qu'ils puissent s'y opposer. L'accès aux notes, qui sont des données nominatives, est personnel. Chaque personne concernée doit disposer d'un code d'accès et d'un mot de passe pour les obtenir.
Quelles précautions prendre pour utiliser et diffuser des photos d'enfants ou de membres du personnel ?
Toute personne pouvant s'opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit, la prise d'une photographie et sa diffusion doit faire l'objet
Il appartient donc aux chefs d'établissements d'obtenir toutes les autorisations utiles avant d'utiliser des photographies.
Dans quelles conditions un mineur peut-il créer un site internet comportant des données nominatives ?
Dès lors qu'un site diffuse des données nominatives sur des tiers, le responsable du site, en l'espèce le responsable légal du mineur, doit en informer les personnes concernées afin qu'elles puissent s'opposer à cette diffusion. Il convient également de leur indiquer qu'elles peuvent accéder aux informations qui les concernent, les faire modifier, rectifier ou supprimer.
Le responsable du site s'engage à respecter les lois en vigueur en matière de droit de la presse et à ne pas diffuser de messages à contenu illicite portant atteinte à la dignité humaine.
Mon fax est encombré de télécopies à caractère commercial, que faire ?
L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires est interdit en France, comme dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées. Le décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) tout message de prospection adressé à une personne physique en infraction à ces dispositions (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques ). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un 
courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées depuis le 6 août 2003 sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.
Comment me faire radier des fichiers commerciaux ?
Il convient de s'adresser directement aux sociétés émettrices des publicités que l'on reçoit afin que ses coordonnées soient radiées de leurs fichiers.
ET de s'adresser aux sociétés (vente par correspondance, banque, téléphonie, assurance, agence de voyages, super ou hyper marché) dont ont est client, aux journaux et magazines dont on est abonné ou aux associations dont on est membre ou donateur en leur demandant de ne pas céder ses nom et adresse à des organismes extérieurs.
Liste Robinson / Stop Publicité
UFMD (Union Française du Marketing Direct)
60, rue La Boëtie
75008 PARIS.
Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui se sont engagés à respecter l'opposition des consommateurs à recevoir de la publicité.
Son opérateur téléphonique afin de demander son inscription gratuite sur une ou plusieurs listes d'opposition.
Que faire pour ne plus être constamment dérangé par des appels téléphoniques à caractère commercial ?
Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la « liste Pacitel » auprès de l'Association Pacitel (www.pacitel.fr). Les entreprises membres engagées dans Pacitel, dont vous n’êtes pas client, adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste à compter du 1er décembre 2011. Vous pouvez également vous inscrire directement auprès de votre opérateur téléphonique
L'article R.10-4° du code des postes et des communications électroniques interdit à quiconque l'usage à des fins commerciales ou de diffusion dans le public des informations nominatives concernant les abonnés inscrits en “liste anti-démarchage”.
Par ailleurs, vous pouvez faire état auprès des sociétés qui vous démarchent des dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel «Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.».
Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?
La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique.
Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.
Est-il possible d'exploiter des informations me concernant sans que j'en sois averti ?
Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.
Doit-on déclarer les chat et les forums mis en œuvre dans le cadre d'un site internet ?
Pas nécessairement.
Il n'y a pas lieu de déclarer un site web proposant chat et forum :
En revanche, les chat et forums mis en œuvre dans le cadre d'un site marchand ou institutionnel mais collectant des données excédant les dispenses 7 et 8 doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL selon les modalités suivantes :
Je suis démarché par téléphone par France Télécom alors que je suis inscrit sur la "liste rouge"
France Télécom peut effectuer auprès de ses abonnés, y compris auprès de ceux inscrits en liste rouge ou liste orange, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants, toutes opérations de prospection commerciale relatives aux produits et services qu'il commercialise.
En tant qu'abonné, vous pouvez toutefois vous s'opposer à faire l'objet de telles prospections en vous inscrivant gratuitement sur la liste « Stop Prospect » tenue par cet opérateur.
Une association peut-elle diffuser sur son site web l'annuaire de ses adhérents ?
OUI. Mais attention : dans ce cas, les adhérents doivent en être informés au préalable et mis en mesure, s'ils le souhaitent, compte-tenu des risques particuliers de capture des informations diffusées sur le web, de s'opposer à une telle diffusion.
Proposition de mention d'information sur les bulletins d'adhésion
« Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à .........[indiquez-ici le service]. »
La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ?
Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification.
Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.
Il est admis que le webmestre d'un site auquel un jeune s'est connecté, peut collecter l'adresse électronique et l'âge du mineur pour lui envoyer une lettre d'information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité.
La collecte d'informations sur l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.
Le site internet d'une collectivité locale doit-il être déclaré ?
Les sites d'informations institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s'ils ont un but d'information ou de communication externe et qu'ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL.
Par contre, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la CNIL ().
Des précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de la permanence téléphonique de renseignement de la CNIL, tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h au 01.53.73.22.22.
Plusieurs organismes peuvent-ils s'échanger des informations me concernant sans mon accord ?
Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.
