Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
Le principe : pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire
Le principe : information préalable et droit d’opposition.
Le principe : pas d'appels publicitaires automatiques sans accord préalable du destinataire
Qu'est-ce qui est légal?
Ce sont les opérateurs de téléphonie qui communiquent vos coordonnées aux éditeurs d’annuaires et services de renseignements, tels que les Pages Blanches ou les 118 (article L.34 du code des postes et communications électroniques). Le regroupement de ces listes d’abonnés constitue l' "annuaire universel".
