L’ enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis.
La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de cette utilisation. Ce contrôle doit toutefois s’opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail.
Chaque matin à votre domicile ou en arrivant sur votre lieu de travail, vous découvrez votre télécopieur inondé de publicités que vous n’avez jamais sollicitées. Comment agir pour ne plus les recevoir ?
Le principe : pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire
Le principe : pas d'appels publicitaires automatiques sans accord préalable du destinataire
Le principe : information préalable et droit d’opposition.
