Fiche pratique

Chiffres clés

Au mois de juin 2012:

2 058 000 particuliers inscrits dont 230 000 le sont au moins 2 fois

A quoi sert ce fichier ?

Ce fichier centralise les impayés de la téléphonie mobile. Il contient les informations relatives aux impayés de la téléphonie mobile supérieurs ou égaux à 30€, ainsi que les coordonnées des personnes ayant souscrit un contrat de téléphonie mobile de manière irrégulière.

Le service d’ouverture de ligne d’un opérateur de téléphonie mobile membre du GIE Préventel interroge ce fichier chaque fois qu’une personne souhaite s’abonner. Si la personne est fichée, l’abonnement peut lui être refusé ou un dépôt de garantie peut lui être demandé pour éviter un nouvel impayé. 

Qui est responsable de ce fichier ?

Le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Préventel, dont les membres adhérents sont des opérateurs de téléphonie mobile. La CNIL ne gère pas ce fichier et n’y a pas accès.

Que contient ce fichier ?

Les informations enregistrées concernent :

• les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale.
• Les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale.
• Le codage (selon les cas : impayé, anomalie sur les documents présentés, usurpation d’identité)
• L’identification du membre du Groupement d'intérêt Economique  à l’origine de l’inscription,
• La date de l’inscription.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

• Une dette supérieure ou égale à 30 €
  OU
• Une souscription irrégulière d’un contrat d’abonnement auprès d’un ou plusieurs opérateurs, à l’aide, par exemple, de documents d’identité ou bancaires falsifiés.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les membres du Gie Préventel, qui sont à ce jour :

Afone, Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Darty Telecom, La Poste Telecom, EL Telecom, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer Mobile (Télé2 Mobile), Orange Caraïbes, Orange France, Orange Réunion, Outremer Telecom, Prixtel, SFR, SRR. 

Combien de temps sont conservées les informations ?

• Les informations sont radiées du fichier dès règlement complet de la dette, à la seule demande de l’opérateur à l’origine de l’inscription.
• Dans tous les cas, les informations sont effacées automatiquement à l’issue d’un délai de 3 ans (5 ans lorsque la personne concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions simultanément).

Qui peut consulter ce fichier ?

Le GIE Préventel et les services des membres du GIE Préventel chargés de la gestion des abonnements et des recouvrements.

Comment sont informées les personnes fichées ?

La personne qui fait l’objet d’une inscription doit en être préalablement informée par un courrier de son opérateur. 

L’inscription de l’abonné au fichier par son opérateur intervient dès la constatation de l’impayé (en cas de rejet de paiement tel que chèque ou prélèvement, ou encore de facture non payée 15 jours après la date d’exigibilité du paiement). 

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Pour savoir si l’on fait l’objet d’une inscription dans le fichier, il faut adresser un courrier comportant la copie d’un titre d’identité à : 
GIE Préventel, service des consultations
TSA n°90 003, 
93588 Saint Ouen Cedex

Quels textes encadrent ce fichier ?

Autorisation de la CNIL du 21 septembre 2004 Délibération  n°04-072

Autorisation de la CNIL du 26 février 2009 Délibération n° 2009-147