Fiche pratique

Les systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine

(messages pré-enregistrés)

Le principe : pas d'appel automatique sans accord préalable du destinataire

La publicité par automates d'appel est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone.

Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative ( par exemple, une collecte de dons ), la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone,

• être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection.

• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

Dans tous les cas chaque message téléphonique doit obligatoirement:

• préciser l'identité de l'annonceur,
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée ( par exemple, pas de numéro surtaxé ).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

LÉGISLATION APPLICABLE

• Article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques
• Article.L.121-20-5 du code de la consommation.

REFERENCES UTILES

Délibération n° 85-79 du 10 décembre 1985

SANCTIONS

- Amende de 750 € par message expédié

Contravention de la 4^e classe prévue par l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques

- 5 ans emprisonnement et 300 000 € amende

Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code Pénal.

- Jusqu'à 300 000 € d'amende

Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée