Les grands fichiers

A quoi sert ce fichier ?

 
Le fichier permet, lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, de vérifier les antécédents d’un futur assuré :

• échange d’informations entre sociétés d’assurances afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile,
• détection des fraudes résultant de l'omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres.

Responsable du fichier

L’association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) 

Les informations contenues dans ce fichier

• Identité des souscripteurs et des conducteurs désignés au contrat (nom, prénom, adresse, date de naissance, date de délivrance du permis de conduire), n° de contrat, date de prise d’effet.
• Références du contrat chez le précédent assureur.
• Informations sur le véhicule garanti (n° de série, d'immatriculation).
• Caractéristiques des sinistres. 
• En cas de résiliation du contrat : le motif

Critères d’inscription

• Résiliation du contrat du fait de l'assureur ou de l'assuré.
• Le contrat est affecté d'au moins un sinistre (dommage ou responsabilité).
• En cas de vol survenu au cours des 5 dernières années.
• ou lors de la résiliation du contrat pour manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles (non paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque).

Qui peut procéder à une inscription ?

Les compagnies d’assurance membres de l’AGIRA

Combien de temps les informations sont-elles conservées?

• 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre.
• 2 ans pour les résiliations pour un motif autre que l'intervention de sinistre (non paiement prime, déclaration inexacte du risque, résiliation par l'assuré).

Le motif de résiliation pour non paiement de prime est effacé du fichier dés le versement des sommes dues.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les compagnies d’assurance membres de l’AGIRA. 

Comment sont informées les personnes fichées ?

Une mention d’information dans les conditions générales du contrat d’assurance précise qu’en cas de résiliation du contrat, des informations seront communiquées à l’AGIRA.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Le souscripteur du contrat doit adresser un courrier avec la copie d’une pièce d’identité

• à la société d'assurance à l’origine de son inscription dans le fichier
• ou à
  AGIRA
  1, rue Jules Lefebvre
  75431 Paris Cedex 09.

Textes encadrant ces fichiers

Code des assurances : articles L113-2, A335-9 et suivants, annexe à l’article A121-1.

Délibérations de la CNIL :

• n°88-29 du 22.03.1988 sur le contrôle effectué le 04.02.1988 à l'AGIRA.
• n°92-010 du 21.01.1992 sur la refonte du système informatique de l'AGIRA (refus délivrance du récépissé).
• n°95-113 du 3.10.1995 (refus délivrance du récépissé).
• n°95-158 du 12.12.1995 (délivrance du récépissé).