Chiffres clés
Parc de voitures particulières immatriculées au 1 er janvier 2004 :
30 582 717
Immatriculations en 2003 : 7 330 884
A quoi sert ce fichier ?
Ce fichier a pour objet le suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation, ainsi que la fourniture d’informations statistiques et nominatives :
- à certaines administrations (cf. infra - Qui peut consulter ce fichier ?) dans le cadre de leurs attributions,
- aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile, comme par exemple la réalisation de campagnes marketing.
Qui est responsable de ce fichier ?
Le ministère des transports – la gestion de ce fichier est déléguée à l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA) dans le cadre d’une convention passée avec le ministère des transports.
Que contient ce fichier ?
1) Il contient des éléments recueillis à l’occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d’immatriculation (carte grise) :
- concernant le véhicule : le numéro d’immatriculation, la date d’établissement de la carte grise, la date de première mise en circulation, le genre de véhicule, la marque, le type, le numéro dans la série du type, la carrosserie, la source d’énergie, la puissance administrative, le nombre de places assises, le poids total autorisé en charge, le poids à vide, le poids total roulant autorisé, le numéro et la date de la précédente immatriculation, les dimensions du véhicule, le niveau sonore de référence, le régime de rotation du moteur lui correspondant.
- concernant le propriétaire titulaire du certificat ainsi que, le cas échéant, certaines catégories de locataire (crédit bail, location longue durée, …) : le nom, les prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ; le domicile ; la catégorie socio-professionnelle (en douze catégories) ou numéro de Siren pour les entreprises.
2) Il contient également des informations techniques complémentaires concernant le véhicule
3) Pour les entreprises, il est également fait mention du code APE
Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?
Sont inscrits tous les véhicules pour lesquels une demande de certificat d’immatriculation (Carte grise) a été effectuée, et par conséquent l’identité des personnes morales et physiques propriétaires ou, certaines catégories de locataire (crédit bail, location longue durée, …) d’un véhicule et ayant effectué une demande de carte grise.
Qui peut procéder à une inscription ?
Les services administratifs départementaux d’immatriculation des préfectures.
Combien de temps sont conservées les informations ?
Les informations sont conservées jusqu’à destruction des véhicules concernés lorsqu’elle est connue.
Qui peut consulter ce fichier ?
- les administrations ci-après sont habilitées à avoir communication des informations dans le cadre de leur mission de service public et de leurs attributions réglementaires :
- Le ministère de l'agriculture (renseignements statistiques) ;
- Le ministère de la défense (renseignements statistiques et nominatifs) ;
- Le ministère de l'économie, des finances et du budget (renseignements statistiques et nominatifs) ;
- Le ministère de l'urbanisme et du logement (renseignements statistiques et nominatifs) ;
- Le ministère de l'industrie et de la recherche (renseignements statistiques) ;
- Le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (renseignements statistiques et nominatifs) ;
- Le ministère des transports (renseignements statistiques et nominatifs).
- L’Association Auxiliaire de l’Automobile
- Les constructeurs français ou les importateurs en France de véhicules, sous réserve d’un agrément donné par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Comment sont informées les personnes fichées ?
Une mention d’information figure sur les formulaires de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Dans l’hypothèse où l’immatriculation est effectuée par le concessionnaire, celui-ci doit informer ses clients conformément à la loi « informatique et libertés ».
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du Préfet du département ou du ministre chargé des transports – Arche de la Défense – 92055 La Défense Cedex.
Textes encadrant ce fichier
- Articles R. 322-1 à R. 322-18 du code de la route
- Arrêté du 11 octobre 1983 relatif au fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français,
- arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules
- Délibération CNIL n°83-35 du 7 juin 1983
A NOTER
L’Association Auxiliaire de l’Automobile (A.A.A.) assure la gestion matérielle du FCA. Elle agit dans le cadre d’une convention passée avec le ministère des transports. Elle est également en charge des relations avec les constructeurs : communication des données et respect des conditions fixées par l’agrément du ministère des transports.
A l’occasion d’une sollicitation commerciale, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (A.A.A.), 2 rue de Presbourg, 75008 Paris. A cette occasion elles peuvent aussi s’opposer à ce que leurs données soient transmises à des fins de prospection aux constructeurs français et importateurs en France de véhicules. Ces demandes sont également traitées par l’A.A.A..
