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Questions-Réponses

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Comment les sociétés commerciales qui m’appellent par téléphone ont-elles eu mes coordonnées ?

Il y a plusieurs explications possibles :

  • la société qui vous sollicite par téléphone utilise vos coordonnées figurant dans l'annuaire des abonnés au téléphone. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces appels tout en restant présent dans l'annuaire, demandez à votre opérateur téléphonique d'inscrire vos coordonnées sur la liste anti-prospection (la plupart du temps, vous pouvez le faire vous-même à partir de votre compte en ligne sur le site internet de votre opérateur) ;
  • la société utilise vos coordonnées qui lui sont transmises par une autre société dont vous êtes client. Pour éviter une telle transmission de vos coordonnées téléphoniques entre sociétés commerciales, pensez à cocher les cases figurant sur les bons de commandes et tout type de formulaire que vous remplissez auprès de commerçants.

Pour éviter ces appels non souhaités, vous pouvez également vous inscrire sur la liste d'opposition " Pacitel ".

L'ensemble de ces démarches sont gratuites.

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Pourquoi est-ce que je reçois des courriers publicitaires et des appels téléphoniques depuis que j’ai déménagé et souscrit un contrat de réexpédition du courrier auprès de La Poste ?

Si vous venez de déménager, vous avez sans doute souscrit auprès de La Poste un contrat de réexpédition de votre courrier.

Ce service est payant et peut être effectué dans tout bureau de poste ou sur internet pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, ou de 12 mois.
A partir des informations que vous lui communiquez à cette occasion, la Poste constitue le fichier « nouveaux voisins » qu’elle commercialise légalement. Il permet aux sociétés commerciales de cibler les nouveaux venus dans leur quartier ou leur ville. Ces sociétés peuvent en outre enrichir ce fichier avec votre numéro de téléphone qui figurerait dans l'annuaire.

Vous pouvez vous opposer auprès de la Poste à une telle réutilisation de vos coordonnées en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de réexpédition du courrier ou postérieurement dans tout bureau de poste.

Vous pouvez également vous opposer directement auprès des sociétés qui vous sollicitent par téléphone et vous inscrire auprès de votre opérateur téléphonique sur la liste anti-prospection.

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J'ai reçu un SPAM par SMS. Comment porter plainte ?

Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 * afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs (si vous souhaitez plus d’informations sur ce service, visitez le site 33700-spam-sms.fr).    

* L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, coût d'un SMS normal 

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Mon fax est encombré de télécopies publicitaires, que faire ?

L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires à des personnes physiques est interdit en France, comme dans toute l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être ainsi démarchées.

Le non respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un courrier au  procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.

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Comment être radié des fichiers commerciaux ?

Vous devez vous adresser directement aux sociétés qui vous envoient des publicités pour leur demander la suppression de vos coordonnées de leurs fichiers.

Vous devez aussi demander aux sociétés dont vous êtes client (vente par correspondance, banque, téléphonie, assurance, agence de voyages, grande distribution), aux journaux et magazines auxquels vous êtes abonné et aux associations dont vous êtes membre ou donateur de ne pas communiquer vos nom et adresse à des organismes extérieurs.

Attention : toute nouvelle commande, toute nouvelle demande d'abonnement ou tout nouveau don peut conduire à sa réinscription dans des fichiers commerciaux.

Il est aussi recommandé de s'inscrire sur la Liste Robinson / Stop Publicité

UFMD (Union Française du Marketing Direct) 
60, rue La Boëtie
75008 PARIS.

Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui s'engagent à respecter l'opposition des consommateurs à recevoir de la publicité.

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Que faire pour ne plus être constamment dérangé par des appels téléphoniques commerciaux non souhaités ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement et directement auprès de votre opérateur téléphonique

  • sur la liste rouge pour ne plus ne figurer dans l'annuaire téléphonique
  • ou sur sa liste anti-prospection pour rester dans l'annuaire mais en précisant par un signet que vous ne souhaitez pas être démarché.

Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la " liste Pacitel ". Les entreprises membres engagées dans Pacitel, dont vous n'êtes pas client, adaptent leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette liste.

Par ailleurs, vous pouvez faire état auprès des sociétés qui vous démarchent de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel "Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur".

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Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?

La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique.

Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.

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Est-il possible d'exploiter des informations me concernant sans que j'en sois averti ?

Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu.

Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.

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Je suis démarché par téléphone par mon opérateur télécom alors que je suis inscrit sur la "liste rouge"

Votre opérateur peut effectuer auprès de vous, y compris si vous êtes inscrit en liste rouge ou liste anti-prospection, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants, toutes opérations de prospection commerciale relatives aux produits et services qu'il commercialise.

En tant qu'abonné, vous pouvez toutefois vous s'opposer à faire l'objet de telles prospections en effectuant une demande auprès de votre opérateur.

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La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ?

Oui, mais en respectant une double condition : 

  • recueillir le consentement préalable des parents, à qui l'on doit donner les moyens de s'opposer à la collecte,
  • fournir une information claire aux mineurs.

Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification.

Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.

Sur internet :

Il est admis que le webmestre d'un site auquel un jeune s'est connecté, peut collecter l'adresse électronique et l'âge du mineur pour lui envoyer une lettre d'information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité.

La collecte d'informations sur l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.

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Plusieurs organismes peuvent-ils s'échanger des informations me concernant sans mon accord ?

Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés.

Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.

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