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Questions-Réponses

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Je reçois régulièrement des appels téléphoniques pour me proposer des offres commerciale et me demande comment ces personnes ont eu mes coordonnées ?

Il y a plusieurs explications possibles :

  • soit la société qui vous sollicite par téléphone a récupéré auprès des opérateurs téléphoniques leurs fichiers d’abonnés et compare la liste des abonnés d’une zone géographique avant et après une date , pour obtenir la liste des nouveaux abonnés, donc des nouveaux arrivants ;
  • soit la société achète le fichier « des nouveaux voisins de La Poste » et recherche leur n° de téléphone dans l’annuaire.

Pour éviter ces appels, vous devez contacter votre opérateur de téléphonie et demander votre inscription, sur sa liste « anti-prospection ». C’est gratuit. L’idéal est d’effectuer cette démarche lors de la souscription de votre contrat auprès de votre opérateur, mais vous pouvez aussi le faire ultérieurement.



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Je viens de déménager. Je suis inondé de courriers publicitaires et d’appels téléphoniques depuis que j’ai souscrit un contrat de changement d’adresse. Comment est-ce possible ?

Si vous venez de déménager, vous avez sans doute souscrit auprès de La Poste un contrat de réexpédition de votre courrier également appelé « contrat de changement d’adresse ». Ce service est payant et peut être effectué dans tout bureau de poste pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.
A partir des informations que vous communiquez à cette occasion, la Poste constitue le fichier dit des « nouveaux voisins » qu’elle commercialise légalement. Il permet aux sociétés commerciales de cibler les nouveaux venus dans leur quartier ou leur ville.

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J'ai reçu un SPAM par SMS. Comment porter plainte ?

Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 * afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs (si vous souhaitez plus d’informations sur ce service, visitez le site 33700-spam-sms.fr).    

* L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, coût d'un SMS normal 

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Mon fax est encombré de télécopies à caractère commercial, que faire ?

L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires est interdit en France, comme dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées. Le décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) tout message de prospection adressé à une personne physique en infraction à ces dispositions (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques ). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un RTF courrier au  procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées depuis le 6 août 2003 sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.

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Comment me faire radier des fichiers commerciaux ?

Il convient de s'adresser directement aux sociétés émettrices des publicités que l'on reçoit afin que ses coordonnées soient radiées de leurs fichiers.

ET de s'adresser aux sociétés (vente par correspondance, banque, téléphonie, assurance, agence de voyages, super ou hyper marché) dont ont est client, aux journaux et magazines dont on est abonné ou aux associations dont on est membre ou donateur en leur demandant de ne pas céder ses nom et adresse à des organismes extérieurs.

Attention : toute nouvelle commande, toute nouvelle demande d'abonnement ou tout nouveau don peut conduire à sa réinscription dans des fichiers commerciaux.

Il est aussi recommandé de s'adresser à l'UFMD

Liste Robinson / Stop Publicité
UFMD (Union Française du Marketing Direct) 
60, rue La Boëtie
75008 PARIS.

Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui se sont engagés à respecter l'opposition des consommateurs à recevoir de la publicité.

Son opérateur téléphonique afin de demander son inscription gratuite sur une ou plusieurs listes d'opposition.

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Que faire pour ne plus être constamment dérangé par des appels téléphoniques à caractère commercial ?

Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la « liste Pacitel » auprès de l'Association Pacitel (www.pacitel.fr). Les entreprises membres engagées dans Pacitel, dont vous n’êtes pas client, adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste à compter du 1er décembre 2011. Vous pouvez également vous inscrire directement auprès de votre opérateur téléphonique

  • sur la liste rouge pour ne plus ne figurer dans l’annuaire téléphonique
  • ou sur sa liste anti-démarchage pour rester dans l’annuaire mais en précisant par un signet que vous ne souhaitez pas être démarché.

L'article R.10-4° du code des postes et des communications électroniques interdit à quiconque l'usage à des fins commerciales ou de diffusion dans le public des informations nominatives concernant les abonnés inscrits en “liste anti-démarchage”.

Par ailleurs, vous pouvez faire état auprès des sociétés qui vous démarchent des dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel «Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur
.».

 

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Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?

La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique.

Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.

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Est-il possible d'exploiter des informations me concernant sans que j'en sois averti ?

Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu.

Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.

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Je suis démarché par téléphone par France Télécom alors que je suis inscrit sur la "liste rouge"

France Télécom peut effectuer auprès de ses abonnés, y compris auprès de ceux inscrits en liste rouge ou liste orange, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants, toutes opérations de prospection commerciale relatives aux produits et services qu'il commercialise.

En tant qu'abonné, vous pouvez toutefois vous s'opposer à faire l'objet de telles prospections en vous inscrivant gratuitement sur la liste « Stop Prospect » tenue par cet opérateur.

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La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ?

Oui, mais en respectant une double condition : 

  • recueillir le consentement préalable des parents, à qui l'on doit donner les moyens de s'opposer à la collecte,
  • fournir une information claire aux mineurs.

Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification.

Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.

Sur internet :

Il est admis que le webmestre d'un site auquel un jeune s'est connecté, peut collecter l'adresse électronique et l'âge du mineur pour lui envoyer une lettre d'information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité.

La collecte d'informations sur l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.

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Plusieurs organismes peuvent-ils s'échanger des informations me concernant sans mon accord ?

Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés.

Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.

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