La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France, dont le nom commercial est "Hexagone cabinet d'expertises". Cette société de diagnostic avait notamment démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.
Depuis le mois de juin, vous pouvez adresser à la CNIL une plainte en ligne si votre droit d’accès à vos données personnelles ou, celui de ne pas recevoir de la publicité, n’est pas respecté. Désormais, vous pouvez aussi utiliser ce service si vous n’arrivez pas à supprimer vos données personnelles diffusées sur internet. Enfin, une nouvelle aide pour rectifier un fichier vous concernant vous est proposée.
Organe de dialogue entre les professionnels et les associations de consommateurs, le Conseil National de la Consommation (CNC) vient de rendre public un rapport sur la protection des données des consommateurs. La CNIL salue les propositions concrètes pour sensibiliser le grand public et les professionnels à ces questions et faciliter l'exercice des droits "informatique et libertés".
La CNIL a ouvert, le 14 juin, un nouveau service sur son site internet. Les internautes peuvent désormais lui adresser une plainte en ligne si leur droit d'accès ou leur droit de s'opposer à recevoir de la publicité ne sont pas respectés.
