En 2003, la CNIL a été saisie d’une demande de conseil portant sur la diffusion sur internet de la photographie et de l’identité des conducteurs de véhicules de location qui n’auraient pas procédé à leur restitution. Un tel projet, déjà mis en oeuvre dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, illustre de façon exemplaire la problématique posée par les fichiers de mauvais payeurs ou de fraudeurs au regard des libertés publiques et des droits fondamentaux des personnes, au-delà de la...
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
Le principe : information préalable et droit d’opposition.
Qu'est-ce qui est légal?
Le principe : pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire
Le principe : pas de SMS publicitaire sans accord préalable du destinataire
Le principe : pas d'appels publicitaires automatiques sans accord préalable du destinataire
Le principe : information préalable et droit d’opposition.
