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Fiches pratiques

  • Position de la CNIL sur les listes noires

    30 novembre 2003

    La CNIL rappelle dans son rapport d'ensemble sur les « listes noires » (documentation française - novembre 2003) les risques engendrés par la multiplication de tels fichiers et, face à cette pratique qui se développe en dehors de tout cadre légal spécifique, souhaite voir mieux respectés certains principes :

  • Position de la CNIL sur les listes noires de conducteurs de véhicules de location ayant commis des infractions

    En 2003, la CNIL a été saisie d’une demande de conseil portant sur la diffusion sur internet de la photographie et de l’identité des conducteurs de véhicules de location qui n’auraient pas procédé à leur restitution. Un tel projet, déjà mis en oeuvre dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, illustre de façon exemplaire la problématique posée par les fichiers de mauvais payeurs ou de fraudeurs au regard des libertés publiques et des droits fondamentaux des personnes, au-delà de la...

  • Ne plus recevoir de télécopies non sollicitées

    Chaque matin à votre domicile ou en arrivant sur votre lieu de travail, vous découvrez votre télécopieur inondé de publicités que vous n’avez jamais sollicitées. Comment agir pour ne plus les recevoir ?

  • Signaler un SPAM

    On appelle « spam » l’envoi répété de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à but commercial, à des personnes dont l’adresse électronique a été captée de façon irrégulière sur des sites web, des forums de discussion, des annuaires…, et qui n’ont jamais consenti à les recevoir. L’envoi de spam est interdit par la loi.

  • Position de la CNIL sur les listes noires de locataires

    En 2003, la CNIL a été saisie d’une déclaration de traitement des impayés de locataires, accessible à tout propriétaire loueur d’immeuble, par internet. Ce traitement constitue une des illustrations exemplaires la problématique posée par les fichiers de mauvais payeurs au regard des libertés publiques et des droits fondamentaux des personnes, au-delà de la seule atteinte à la vie privée.

  • La prospection commerciale par Courrier électronique

    Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

  • La prospection commerciale par Télécopie

    Le principe : pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire

  • La prospection commerciale par SMS-MMS

    Le principe : pas de SMS publicitaire sans accord préalable du destinataire

Guide pratique

La pub si je veux

La pub si je veux

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