Fiche pratique

L'envoi de SMS pour des sollicitations commerciales est-il légal ?

Les envois de SMS commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message. C'est en principe au moment de la souscription de son abonnement téléphonique, ou de la collecte de son n° de téléphone, qu'elle doit être informée de son utilisation à des fins de prospection. La personne nouvellement abonnée doit être mise en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

Une société peut toutefois adresser des SMS de prospection à des personnes qui sont déjà ses clients pour des produits ou services analogues à ceux qu'ils ont déjà achetés. Les clients doivent néanmoins avoir la possibilité de demander gratuitement à ne plus recevoir de SMS.

Comment le n° de téléphone des détenteurs de mobile peut-il être obtenu ?

Plusieurs explications sont possibles :

• Le numéro de téléphone a été transmis lors de l'utilisation d'un service de personnalisation de portables (le choix d'une sonnerie par exemple) ou encore lors de la participation à des jeux nécessitant l'envoi de SMS ;
• Le numéro a été communiqué lors d'une commande, de la souscription d'un contrat ou d'une inscription lors d'un salon ;
• Le numéro a pu être inscrit par une connaissance, pour plaisanter, sur des messageries « roses » ou des sites internet du même type ;
• Enfin, il est possible que le numéro soit composé de manière aléatoire par un automate d'appel.

Que faire pour limiter ou faire cesser ces envois ?

• Il faut faire preuve de vigilance lors de la communication de son numéro de téléphone. Il convient de vérifier si la société qui collecte cette information indique que des cessions à des partenaires commerciaux sont envisagées et donne la possibilité de s'y opposer.
• Il ne faut pas rappeler les numéros spéciaux mentionnés dans les SMS.
• Il faut demander à son opérateur de téléphonie mobile s'il a mis en place une procédure d'opposition : par exemple, SFR et Bouygues proposent à leurs abonnés de répondre « STOP » à l'émetteur. Orange dispose d'une adresse réservée au signalement de ces SMS.

À qui signaler des messages à caractère mensonger ou ceux avec des coûts de communication excessifs ?

Vous pouvez adresser un courrier à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF-TELEDOC 080 – 59 Boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13), qui est compétente en ce qui concerne le caractère mensonger des SMS et le coût excessif des communications vers les numéros appelés.

Que peut faire la CNIL ?

Vous pouvez signaler sur le site de la CNIL (boîte de signalement) des messages récurrents. La CNIL peut contrôler les sociétés les plus souvent mises en cause. A la suite de ces contrôles, en cas de manquement avéré à la loi « Informatique et Libertés », la CNIL pourra prononcer contre elles des sanctions, notamment financières.