En 2003, la CNIL a été saisie d’une déclaration de traitement des impayés de locataires, accessible à tout propriétaire loueur d’immeuble, par internet. Ce traitement constitue une des illustrations exemplaires la problématique posée par les fichiers de mauvais payeurs au regard des libertés publiques et des droits fondamentaux des personnes, au-delà de la seule atteinte à la vie privée.
Parce qu’ils présentent un risque important d’exclusion sociale et de marginalisation, la CNIL s’attache à définir les garanties minimales devant être respectées par les traitements relatifs au fichage des impayés locatifs. La CNIL rappelle en particulier que :
La nécessaire transparence du fichier doit être assurée par une information des locataires dès la conclusion du bail par l’insertion d’une clause du bail ayant expressément prévu cette possibilité, désignant le responsable de la liste noire, et la finalité du traitement, sans préjuger de la nécessité d’informer le locataire au moment du fichage et prévoir un délai de régularisation.
Afin d’éviter une « mise au pilori électronique », la mise en œuvre et l’accès de la liste noire doivent être limités à un secteur d’activité donné et aux seuls professionnels du secteur. La Commission estime ainsi que la diffusion d’informations relatives à des impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n’ont pas la qualité de professionnels de l’immobilier n’est pas de nature à assurer le respect de la sectorisation qu’elle demande et empêcher le détournement de finalité.
La CNIL rappelle que l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve, sauf dispositions législatives contraires, aux juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la Commission, aux personnes morales gérant un service public la mise en œuvre du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté. La violation de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l’article 226-19 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La diffusion d’informations relatives aux jugements ayant prononcé la condamnation d’un débiteur au paiement d’une créance locative entre dans les prévisions de ce texte.
