pour déposer une plainte auprès du procureur de la République pour le non-respect des dispositions de l’article R.10-1 du code des postes et télécommunications.
Chaque matin à votre domicile ou en arrivant sur votre lieu de travail, vous découvrez votre télécopieur inondé de publicités que vous n’avez jamais sollicitées. Comment agir pour ne plus les recevoir ?
Une société ne peut adresser une publicité à un abonné ou un utilisateur d’un service de télécommunications, sans avoir au préalable recueilli son consentement à la recevoir.
Toute télécopie envoyée sans ce consentement est punie d’une amende de 750 € (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques) lorsque la télécopie est adressée à une personne physique (particulier, professions libérales, sociétés en nom propre, dirigeant ou salarié d’une société).
Vous pouvez en conséquence déposer une plainte auprès des services de Gendarmerie ou de police, ou directement auprès du procureur de la République pour le non-respect des dispositions de l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Attention, si les télécopies sont adressées à une société, une association ou, plus généralement, à une personne morale, les dispositions de l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniquesne sont pas applicables. La CNIL n’a pas non plus compétence pour agir dans ce cas.
