Fiche pratique

LA PROSPECTION TELEPHONIQUE (télémarketing)

Le principe : information préalable et droit d’opposition.

La prospection par téléphone (télémarketing) est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone :

• informée de son utilisation à des fins de prospection.

• en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

LÉGISLATION APPLICABLE

• Article 38 de la loi du 6 janvier 1978
• Articles L.34 et R.10 du code des postes et des communications électroniques.

REFERENCES UTILES

Code de déontologie des professionnels du marketing direct

SANCTIONS

amende de 750 € par appel

dans le cas de l’utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la « Liste Orange », à partir des annuaires téléphoniques (contravention de la 4^e classe prévue par l’article R.10-1 alinéa 1 du code des postes et des communications électroniques).

5 ans emprisonnement et 300 000 € amende

Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal .

Jusqu'à 300 000 € d'amende

Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée .