Fiche pratique

LA PROSPECTION PAR VOIE POSTALE

Le principe : information préalable et droit d’opposition.

Il est interdit de prospecter des personnes qui ont explicitement exprimé leur refus d'être démarchées.

L'envoi de publicité par voie postale est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de ses coordonnées :

• informée de leur utilisation utilisées à des fins de prospection,

• en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

LÉGISLATION APPLICABLE

• Article 38 de la loi du 6 janvier 1978
• Articles L.34 et R.10 du code des postes et des communications électroniques.

REFERENCES UTILES

Code de déontologie des professionnels du marketing direct

SANCTIONS

5 ans emprisonnement et 300 000 € amende

Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1du Code Pénal .

- amende de 750 € par message expédié

dans le cas de l’utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la « Liste Orange », à partir des annuaires téléphoniques.

Contravention de la 4^e classe prévue par l’article R.10-1 alinéa 1 du Code des Postes et des communications électroniques.

- Jusqu'à 300 000 € d'amende

Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée