Fiche pratique

LA PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

1/ Pour les particuliers (B to C):

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

• si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise. 
• si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

2 / Pour les professionnels (B to B)

Le principe : information préalable et droit d'opposition

la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.)

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

3/ Dans tous les cas :

chaque message électronique doit obligatoirement:

• préciser l'identité de l'annonceur,
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.  

LÉGISLATION APPLICABLE

• Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
• Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

REFERENCES UTILES

Codes de l'e-mailing

Code du SNCD

Code de l'UFMD

Le rapport relatif à l'Opération boîte à spam

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SANCTIONS

• Amende de 750 € par message expédié
  Contravention de la 4^e classe prévue par l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques

• 5 ans emprisonnement et 300 000 € amende
  Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal

• Jusqu'à 300 000 € d'amende
  Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée