Fiche pratique

Code de déontologie de la communication directe électronique

 Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes, préconise l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut être présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.

Délibération n° 2005-47 du 22 mars 2005 portant avis sur un projet de code de déontologie présenté par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) relatif à la communication directe électronique

Fédération des entrepises de vente à distance (FEVAD )

Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel

Code sur les bases de données comportementales qui reprend les principales préconisations de la CNIL énoncées dans sa recommandation n° 97-012 du 18 février 1997

The Federation of European Direct and Interactive Marketing (FEDMA )

Code de déontologie européen en matière d'utilisation de données à caractère personnel dans le marketing direct