Le Conseil national de la consommation (CNC), qui réunit représentants des professionnels et des consommateurs, a été saisi à la fin de l'année 2008 de la question de la protection des données et de la vie privée des consommateurs. Un groupe de travail a été constitué, auquel la CNIL a été associée.
Réuni à une quinzaine de reprises depuis le début de l'année 2009, le groupe de travail a ainsi préparé un avis (qui recense les points d'accord entre professionnels et associations de consommateurs) accompagné d'un rapport précisant certaines prises de position. Cet avis et ce rapport ont été officiellement adoptés par le CNC, le 18 mai dernier.
Parmi les 27 propositions formulées par le CNC, on peut notamment citer :
- l'éducation et la sensibilisation des consommateurs sur les risques encourus par la communication de leurs données personnelles, notamment sur internet, et sur leurs droits reconnus par la loi "informatique et libertés" (droit d'opposition à figurer par exemple dans un fichier publicitaire, droit d'accès à leurs données personnelles et droit de rectification de ces données en cas de nécessité) ;
- la définition d'actions pédagogiques en direction des entreprises et de leurs personnels sur le respect des règles légales (obligation d'information des consommateurs, de sécurisation des données, de conservation limitée des informations, etc.) ;
- la mise en place de marques de confiance ou de labels permettant d'identifier les entreprises qui s'engagent dans une démarche de transparence et de garantie des droits des consommateurs sur l'utilisation de leurs données ;
- la mise en œuvre par les entreprises disposant d'un site internet de procédures électroniques accessibles, rapides et sans ambiguïté permettant aux consommateurs de s'opposer à l'utilisation de leurs données pour la prospection commerciale ;
- l'encouragement à mettre en place, au sein des entreprises, des correspondants informatique et libertés (CIL) chargés de veiller de façon indépendante au respect de la loi.
- le nécessaire renforcement des moyens alloués à la CNIL au regard de l'importance grandissante des missions qui lui sont confiées et comparativement aux moyens dont disposent les CNIL étrangères ;
- le soutien à la lutte contre le spam qui nuit à la confiance des consommateurs, en particulier par le développement de plateformes de signalement sur le modèle de Signal Spam ou du 33700 (pour les SMS abusifs).
En relation avec la CNIL, le CNC dressera, au 1er semestre 2012, un bilan de la mise en œuvre de cet avis.
