Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l’accomplissement d’un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives. Ces applications, dès lors qu’elles sont appelées à comporter des données à caractère personnel, relèvent de la loi informatique et libertés. La mise en place d’une téléprocédure ne doit conduire ni à...
Les collectivités locales et la protection des données personnelles
