Les CD-Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent plus être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (dispense 16). Les CD-Rom contenant les données issues des rôles des impôts locaux d'une collectivité locale doivent être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (norme simplifiée 45). Leur mise à jour annuelle, délivrée par la DGFiP, n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé délivré reste valable tant que l'utilisation des données est inchangée. De la...
Le législateur a prévu la constitution de deux registres nominatifs destinés à faciliter l'assistance à la population en cas de risques (inondation, canicule, attaque terroriste, incident nucléaire, épidémie…). Parce qu'ils ne doivent pas être prétextes à la constitution d'un "fichier de population", leur utilisation doit être strictement limitée aux secours déclenchés par le Maire en cas d'alerte. L'inscription sur ces registres doit résulter d'une démarche volontaire. A cet effet, la CNIL...
Une nouvelle édition des "50 questions" publiée dans le numéro d'octobre 2011 du Courrier des Maires rappelle, sous la forme de questions-réponses thématiques, l'ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales.
Le fichier des élèves du 1er degré dit "base élèves" mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses.
L’utilisation d’ordinateurs situés dans des espaces publics aménagés par les communes ou les cybercafés devient une pratique courante. Les responsables de ces espaces publics ont l’obligation de conserver les données de trafic.
Les collectivités locales et la protection des données personnelles
