La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers.
Le recensement général de la population débute le 17 janvier 2013 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que vous pouvez vous poser à propos de cette grande enquête. Comme l'an passé, l'expérimentation du retour des questionnaires par Internet se poursuit et concerne cette année 46 communes.
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?
Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel puisque sont concernées : des personnes physiques potentiellement encore vivantes ; et/ou des personnes certes décédées mais dont la divulgation des données est susceptible d'avoir des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droit. La CNIL...
La lecture d'une carte permet de visualiser immédiatement des informations multiples et/ou complexes. Au-delà de la connaissance géographique de l'environnement et des limites d'un territoire, la cartographie se révèle désormais indispensable pour rationaliser les décisions et les politiques publiques. La directive européenne INSPIRE de 2007 et les lois " GRENELLE " de l'environnement (2009) ont notamment encouragé les collectivités locales à cartographier leurs activités de service public. La...
Les collectivités locales et la protection des données personnelles
