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Fiches pratiques collectivités locales

  • La fiscalité locale

    Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.

  • Téléservices locaux de l'administration électronique

    Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l’accomplissement d’un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives. Ces applications, dès lors qu’elles sont appelées à comporter des données à caractère personnel, relèvent de la loi informatique et libertés. La mise en place d’une téléprocédure ne doit conduire ni à...

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