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Fiches pratiques collectivités locales

  • Communication municipale

    Que ce soit pour les informer des événements de la vie municipale ou les services offerts, les consulter sur des projets, accueillir les nouveaux arrivants ou encore réaliser des enquêtes, les communes souhaitent légitimement connaître leurs administrés. À cet effet, elles peuvent être conduites à recueillir et à conserver, dans des fichiers dits « de population », des renseignements individuels sur les administrés à l’occasion de l’accomplissement de formalités administratives, de la gestion...

  • La fiscalité locale

    Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.

  • Téléservices locaux de l'administration électronique

    Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l’accomplissement d’un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives. Ces applications, dès lors qu’elles sont appelées à comporter des données à caractère personnel, relèvent de la loi informatique et libertés. La mise en place d’une téléprocédure ne doit conduire ni à...

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