Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Fiches pratiques collectivités locales

  • Le recensement général de la population en questions

    16 janvier 2014

    Le recensement général de la population a débuté le 16 janvier 2014 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que vous pouvez vous poser à propos de cette grande enquête. Comme l’an passé, certaines communes expérimentent une réponse au questionnaire par Internet.

  • La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?

    20 juin 2013

    En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi l’autorise expressément. Ainsi, les collectivités locales peuvent communiquer à des autorités publiques ou des auxiliaires de justice certaines de ces données. Ces tiers, dits « autorisés », doivent invoquer un texte juridique à l’appui de leur demande.

  • Des caméras autorisées ou déclarées ?

    21 juin 2012

    Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?

  • Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ?

    15 mai 2012

    Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel puisque sont concernées : des personnes physiques potentiellement encore vivantes ; et/ou des personnes certes décédées mais dont la divulgation des données est susceptible d'avoir des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droit. La CNIL...

  • Mise à jour des CD-Rom du cadastre ou des impôts locaux : la déclaration initiale suffit

    24 avril 2012

    Les CD-Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent plus être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (dispense 16). Les CD-Rom contenant les données issues des rôles des impôts locaux d'une collectivité locale doivent être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (norme simplifiée 45). Leur mise à jour annuelle, délivrée par la DGFiP, n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé délivré reste valable tant que l'utilisation des données est inchangée. De la...

Chargement en cours...