Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?
Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.
LIEU D’INSTALLATION | AUTORISATION PREFECTORALE | DECLARATION À LA CNIL |
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Voie publique (rue) |
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Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.) |
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Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.) |
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Établissements scolaires (abords) |
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Établissements scolaires (intérieur) |
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Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation |
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Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation |
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Domicile personnel |
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Domicile personnel avec des salariés |
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