Le fichier des élèves du 1er degré dit "base élèves" mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses.
Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l'école.
Elle concerne toutes les opérations relatives à l'inscription scolaire, l'admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l'entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales.
Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et a été généralisé à la rentrée de septembre 2009.
Ce dispositif a fait l'objet d'une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le ministère de l’Éducation nationale a toutefois souhaité encadrer cette application par voie réglementaire (arrêté du 20 octobre 2008 )
Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le ministère a été établi. La Commission a pu effectuer plusieurs vérifications sur le fonctionnement de ce système. Elle a demandé à être régulièrement informée des bilans de la phase d'expérimentation.
On entend souvent que la "Base élèves" serait un fichier national des élèves des écoles maternelles et primaires. Ce n'est pas le cas : la "Base élèves" est une architecture informatique développée par le ministère de l'Éducation nationale organisée à trois niveaux :
Chaque directeur d'école gère donc un fichier dont les caractéristiques ont été définies par le ministère. C'est le directeur de l'école qui recueille les informations lors de l'inscription de l'enfant.
La liste des données enregistrées dans l’application se limite à des données d’identification des élèves, de leurs responsables légaux et des autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école. Elle comporte également des informations relatives à la scolarité des élèves (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle) et aux activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, la « Base élèves » ne comporte plus aucune information sur la nationalité, la date d'arrivée en France de l'élève ainsi que la langue parlée à la maison.
De la même façon, elle ne comporte aucune information de type médical (comme le suivi psychologique ou psychiatrique ) ou encore relative à l’origine ethnique des élèves.
Enfin, les notes de l'élève ne sont pas enregistrées.
Par deux décisions rendues le 19 juillet 2010 sur la « Base élèves 1er degré » (« BE1D ») et la « Base nationale des identifiants élèves » (« BNIE »), le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions de l’arrêté du ministère qui interdisaient l'exercice du droit d’opposition. En effet, l’article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Le ministère de l’Education Nationale doit prochainement saisir la CNIL d' une déclaration modificative de la base pour tenir compte de cette décision.
Pour autant, l'instruction scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. Les parents devront donc justifier de motifs légitimes pour s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant.
Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.
Ils s'exposeraient à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie.
La mise en œuvre de la "Base élèves" associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d'écoles, les inspecteurs de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie et les maires.
Les inspecteurs, chargés d’une circonscription du 1er degré, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du 1er degré. Ils peuvent ainsi accéder en consultation aux dossiers des élèves scolarisés dans les écoles relevant de leur circonscription. Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, ont également accès aux données enregistrées dans "Base élèves" dans la mesure où ils sont responsables du respect de l’obligation scolaire.
Les maires sont habilités à accéder aux informations concernant l'identité de l'élève et celle de son responsable légal ainsi que celles concernant sa scolarité (exemple : maternelle 1ere année ou école élémentaire) puisqu'ils sont chargés du contrôle de l'obligation scolaire (jusqu'à 16 ans) et de la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles primaires.
Ils peuvent également accéder aux informations relatives aux activités périscolaires (ex.: garderie, personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école) de l'élève dans la mesure où ils sont responsables de leur organisation.
Lors de l’instruction du dossier par la CNIL, les experts de la Commission ont examiné l'ensemble des mesures de sécurité prévues dans le cadre de la généralisation du système. Des boîtiers dédiés garantissent qu’une authentification forte à deux facteurs est réalisée pour accéder à l’application. L’utilisateur doit en effet connaître un code secret de 4 chiffres et posséder un boîtier personnel, affichant des suites de 6 chiffres et qui sont renouvelées toutes les minutes, pour déduire son mot de passe unique et dynamique d’accès à l’application. Selon les informations communiquées par le ministère, le déploiement généralisé de ce dispositif d’authentification forte serait effectif depuis la fin du premier trimestre 2009.
Ces mesures sont satisfaisantes, mais la Commission reste vigilante et peut procéder à des contrôles à tout moment.
Oui. Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'école.
La "fiche de renseignements" qu'ils doivent remplir lors de l'inscription de l'enfant doit comporter les mentions prévues par la loi "informatique et libertés", à savoir l'objet poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et l'existence du droit d'accès et de rectification.
