La transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom" est intervenue avec la publication de l'ordonnance du 24 août 2011. Celle-ci modifie notamment la loi informatique et libertés sur deux points : le renforcement des droits des internautes et le signalement des failles de sécurité à la CNIL. Désormais, les internautes devront donner leur accord préalablement à l'inscription de cookies. Par ailleurs, la CNIL se voit confier une nouvelle mission consistant à...
La CNIL vient de signer deux conventions dont le but est de sensibiliser les collectivités locales à la protection des données personnelles. Les organismes partenaires sont le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne (CDG 47) et le Syndicat mixte e-mégalis Bretagne. Leur expérience en matière de coopération territoriale et leur connaissance du terrain permettront à la Commission de diffuser la culture Informatique et Libertés auprès de nombreuses collectivités.
Le 3 juin 2008, la CNIL adoptait une autorisation unique pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics. Au vu des évolutions des systèmes billettiques, tels que le post-paiement ou la possibilité d’accéder à plusieurs services avec le même passe, une adaptation de cette autorisation unique n° 15 était nécessaire et a eu lieu au cours de l’année 2010.
Les collectivités locales et la protection des données personnelles
