J'ai effectué un paiement par carte bancaire sur un site internet, à cette occasion mon numéro de carte a été conservé. Est-ce légal ?
En effet, le numéro de carte bancaire est devenu un véritable outil d'identification, utilisé à des fins commerciales ou de lutte contre la fraude. En tout cas, la CNIL recommande que l'utilisation du numéro de carte bancaire à des fins d'identification commerciale soit subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée.
Lors du paiement d'un achat par chèque, un commerçant est-il habilité à relever au dos du chèque le numéro de la pièce d'identité présentée par le client ?
OUI.
L'article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Le fait, pour le bénéficiaire du chèque, de noter au dos du chèque les références de la pièce d'identité présentée est un usage qui a pour but d'attester que le commerçant a pris toutes les mesures à sa disposition pour s'assurer qu'on ne lui remettait pas un chèque volé.
Pourquoi me refuse-t-on le paiement par carte bancaire ?
C’est très certainement à cause d’un incident de fonctionnement de votre compte bancaire, c’est à dire que les paiements effectués avec votre carte ont dépassé un certain plafond de dépenses, qui est fixé par votre banque, ou alors dépassé la provision disponible sur le compte.
Votre banquier peut ainsi interdire l’utilisation de votre carte bancaire : c’est prévu dans le contrat que vous signez lorsque la banque délivre une carte bancaire.
Ma banque m'a interdit d'utiliser ma carte bancaire, est-ce que cela signifie que je suis fiché ?
Oui, si votre banque vous interdit l’usage de votre carte, elle vous inscrit auprès de la Banque de France dans un fichier central, appelé fichier central des chèques (FCC) et dans sa partie relative aux « Carte bancaire ». Ce fichier recense les informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents tels que l’absence de provision disponible sur le compte au moment du débit.
Comment puis-je disparaître du volet carte bancaire du fichier central des chèques (FCC) ?
C’est l’établissement bancaire qui vous a fiché qui décide de vous déficher. Toutefois, au bout de deux ans, l’inscription disparaît d’office. La CNIL demande bien entendu que dès la régularisation des incidents, votre établissement bancaire demande sans tarder à la Banque de France de lever votre inscription au FCC.
Que faire si, après régularisation auprès de la banque, l’inscription au FCC demeure ?
Il faut saisir la CNIL afin qu’elle intervienne. Cette démarche s’effectue par courrier. Elle est gratuite. En pratique, la CNIL obtient régulièrement des « défichages ».
Comment puis-je avoir accès aux informations personnelles me concernant enregistrées tant par le FCC que par la banque?
Vous pouvez obtenir une copie des informations vous concernant enregistrées dans le FCC auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France en présentant une pièce d’identité.
Vous pouvez également demander à votre banque de vous communiquer l’ensemble des informations enregistrées sur votre compte.
Quelles informations l'administration fiscale recoupe-t-elle pour établir le fichier des foyers soumis à la redevance audiovisuelle ?
Jusqu'à présent, le ministère des finances se contentait de croiser le fichier de la redevance audiovisuelle avec celui de la taxe d'habitation afin d'identifier les foyers ne payant pas la redevance. Le ministère leur envoyait un courrier de régularisation éventuelle de leur situation.
Ce dispositif a été modifié depuis la dernière loi de finances : la déclaration de revenus demandera dorénavant à chaque contribuable s'il possède un téléviseur.
L'administration continuera de recevoir une déclaration pour chaque achat d'un téléviseur chez un professionnel.
Les chaînes payantes ont-elles le droit de communiquer leur fichier d'abonnés au fisc ?
La loi de finances autorise l'administration fiscale à interroger ponctuellement, sur des personnes précises, les câblo-opérateurs et les chaînes de télévision payantes.
Le fisc peut ainsi contrôler que certaines personnes ayant déclaré ne pas disposer de télévision ne figurent pas dans leurs fichiers d'abonnés. Les modalités de ces transmissions d'informations devraient être précisées par un décret qui sera soumis à la CNIL. En tout cas, il est exclu que les demandes puissent porter sur l'intégralité d'un fichier d'abonnés.
