Fichier en fiche

Chiffres clés

Environ 2,5 millions de personnes enregistrées

À quoi sert ce fichier ?

Le FICP a pour but de prévenir et de traiter les situations de surendettement. Les banques et établissements de crédit doivent obligatoirement le consulter avant :

• l’octroi d’un crédit ;
• l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois ;
• la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.

Cette consultation obligatoire a pour objet d’éclairer la décision finale du prêteur dans le cadre de la gestion des risques d’impayés. L’inscription dans ce fichier n’interdit pas à l’établissement financier d’accorder un crédit mais lui permet d’en apprécier, au cas par cas, l’opportunité.
Ces établissements peuvent également le consulter avant :

• l’attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques ;
• l’attribution ou le renouvellement d’une carte de paiement.

Qui est le responsable du fichier ?

La Banque de France. Cet établissement, en tant que simple gestionnaire de ce fichier, ne peut apprécier le bien-fondé des déclarations et des radiations qui lui sont transmises par les établissements financiers.

Informations contenues dans ce fichier

Sont enregistrés à la demande des établissements de crédit et financiers :

• les noms de naissance et d’épouse, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM ou le lieu de naissance pour les personnes nées à l’étranger ;
• la nature et le nombre d’incidents de paiement ;
• le nom et le nombre d’établissements déclarants ;
• les informations relatives aux situations de surendettement ;
• les dates de déclaration et de radiation de l’inscription.

Critères d’inscription

Donnent lieu à une inscription au FICP, les incidents de paiement caractérisés suivants :

• pour un même crédit comportant des échéances mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues (par exemple, pour un crédit avec une mensualité de 100€, tout incident de paiement ayant atteint le montant de 200€);
• pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles (un crédit renouvelable), le montant d’une échéance qui demeure impayée pendant plus de 60 jours ;
• pour un crédit ne comportant pas d’échéance (un découvert sur un compte bancaire), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500€ ;
• pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels les établissements financiers engagent une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat (lorsque l’établissement financier vous demande le remboursement de la totalité d’un prêt) après  mise en demeure du débiteur restée sans effet ;
• lorsqu’un débiteur saisit la commission de surendettement ;

Lorsqu’un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le fichier, il n’est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d’autres incidents, de prononcé de la déchéance du terme ou d’engagement d’une procédure judiciaire, sauf lorsqu’il s’agit d’incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d’un plan de surendettement.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement.

Combien de temps les informations sont-elles conservées?

• les informations sont soit conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré soit radiées dès paiement intégral des sommes dues ;
• les mesures relatives à un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d’exécution de celui-ci sans pouvoir excéder huit ans ou sont radiées dès le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement ;
• les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel sont maintenues pendant une période de cinq ans ;

Comment les personnes sont-elles informées ?

•  Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit
• avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser l’incident de paiement dans un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information.
  Ce courrier d’information doit notamment mentionner le montant des sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l’incident.
• Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

Qui consulte ce fichier ?

Les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement.

Comment les personnes sont-elles informées ?

Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’envoi du courrier d’information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l’établissement le constat d’incident caractérisé.
Ce courrier d’information doit notamment mentionner le montant des sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l’incident.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l’incident devient déclarable et l’établissement informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu’il transmet à la Banque de France. 

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif?

Vous pouvez, soit vous rendre dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité, soit lui adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP
Section relation avec les particuliers
86067 Poitiers cedex 9

La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier ; ce document est strictement réservé à la personne concernée. Aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit.

Textes de référence

• Article L 333-4 du code de la consommation
• Arrêté du 26 octobre 2010 qui définit les règles de fonctionnement du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)