Fichier en fiche

Chiffres clés

Au 31 juillet 2011, FIBEN comporte (population active) :

• 1 899 284 entrepreneurs individuels et 4 161 826 entités sous les formes : SARL, SA, SAS, SNC, coopératives, sociétés civiles et associations
• 5 526 853 dirigeants (le chiffre intègre les entrepreneurs individuels mentionnés ci-dessus),
• 290 539 bilans "valides" faisant l’objet d’une cotation. A noter que dans ces 290 539 bilans, 262 397 sont cotés sur la base de documents comptables complets (les autres le sont sur la base de données comptables moins fournies).

À quoi sert ce fichier ?

FIBEN permet la centralisation d’informations relatives aux entreprises non financières, domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’à leurs dirigeants.

Les informations inscrites dans FIBEN peuvent être utilisées pour :

1. faciliter la surveillance par les établissements de crédit de la solidité de leurs créances sur les entreprises non financières au titre du contrôle prudentiel qu’ils doivent mettre en place conformément aux accords de Bâle II, en leur proposant une appréciation de la valeur de leurs créances bancaires qui soit conforme aux standards internationaux,
2. identifier les créances des établissements de crédit sur les entreprises non financières qui peuvent, du fait de leur qualité, être utilisées pour garantir leurs opérations de refinancement auprès de l’Eurosystème des banques centrales ;
3. permettre aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, d’une part d’identifier les facteurs qui vont influer sur l’analyse de leur situation financière, d’autre part, de connaitre le positionnement de leur entreprise sur une échelle de risque de défaillance ;
4. favoriser le dialogue entre les entreprises non financières et les établissements de crédit en proposant une analyse de référence, qui leur soit commune, de la situation financière de ces entreprises et de leur niveau de risque de crédit.

En aucun cas, les informations contenues dans FIBEN ne peuvent être utilisées à d’autres fins. Leur prise en compte lors de l’examen d’une demande de crédit présentée par une personne physique pour des besoins non professionnels est en particulier prohibée.

Qui est le responsable du fichier ?

La Banque de France

Informations contenues dans ce fichier

Elles concernent l’état civil et le domicile des dirigeants d’entreprise et des entrepreneurs individuels en activité , l’identité des conjoints, la dénomination, la date de création et l’activité des entreprises, le chiffre d’affaires, l’effectif, les associés indéfiniment et solidairement responsables, les documents comptables et financiers, les principales participations, les relations bancaires, les encours de crédit, les incidents de paiement et les jugements en matière commerciale.
La Banque de France attribue aux entreprises une « cotation » qui se compose d’une cote d’activité et d’une cote de crédit :

1. la cote d’activité est déterminée en fonction du dernier chiffre d’affaires connu (lettre de A à N ou X si le CA n’est pas connu),
2. la cote de crédit est établie sur l’analyse de la situation financière de l’entreprise (3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9  P ou 0 en l’absence de documentation comptable),

La Banque de France attribue également un « score BDF » (selon l’exposition de l’entreprise au risque de défaillance) ainsi qu’un indicateur dirigeant aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales ou qui ont la qualité d’entrepreneur individuel. L’indicateur dirigeant s’exprime par les séries de chiffres 000, 040, 050, ou 060. L’indicateur 000 est neutre.

Critères d’inscription

Il convient d’avoir la qualité de dirigeants ou de représentant légale d’une société ou d’entrepreneur individuel.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les informations traitées proviennent de l’INSEE, des greffes des tribunaux de commerce, des journaux d’annonces légales, des établissements de crédit et de l’entreprise concernée et de l’analyse effectuée par la Banque de France.

Combien de temps les informations sont-elles diffusées ?

Les informations diffusées dans le cadre de FIBEN ne peuvent pas être communiqués au-delà :

• d’une durée de deux ans, pour les données relatives à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
• de la durée du plan de sauvegarde ou de redressement, pour les données relatives à ces plans,
• de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer prononcées sur le fondement de l’article L.653-1 et suivants du code de commerce, pour les données relatives à ces mesures,
• d’une durée de trois ans à compter de la cessation de la fonction de dirigeant ou de l’exercice de l’activité d’entrepreneur, pour les données relatives à ces évènements,
• d’une période de quatre ans après l’intervention de l’évènement auquel elles se rapportent pour les autres informations.

Combien de temps les informations sont-elles conservées?

Les données relatives aux dirigeants et entrepreneurs individuels peuvent être conservées par la Banque de France dans FIBEN pendant une durée plus longue que celle de la diffusion. Cette conservation a pour but de permettre l’application de règles d’attribution des indicateurs et la réalisation d’études statistiques.

Qui consulte ce fichier ?

Seuls la Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (IEDOM), l’Autorité de Contrôle Prudentiel (anciennement : Commission bancaire), les établissements de crédit, les établissements de paiement pour leur activité de fourniture de crédit aux entreprises, les entreprises d’assurance dans le cadre des conditions définies à l’article L 144-1 du code monétaire et financier ainsi que certains services et organismes publics à vocation économique (distribution d’aides publiques, passation de marchés publics, …) peuvent avoir accès aux informations contenues dans FIBEN.

Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Comment les personnes sont-elles informées ?

La cotation Banque de France est communiquée systématiquement aux responsables de l’entreprise, lorsqu’une documentation comptable et financière a été analysée par la Banque de France et en cas d’attribution d’une cote de crédit non neutre.
L’indicateur dirigeant est communiqué dès lors qu’il est différent de 000.
Ces communications sont assorties d’une proposition écrite d’entretien ou de communication d’informations complémentaires pour expliquer les motifs qui ont conduit à retenir la cote ou l’indicateur, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
La fiche descriptive FIBEN du registre tenu par le CIL de la BDF est publiée sur le site internet de la BDF.

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Les personnes concernées peuvent demander à prendre connaissance de l’ensemble des informations les concernant inscrites dans FIBEN et, le cas échéant, les contester auprès de la succursale de la Banque de France, ou de l’agence de l’IEDOM, territorialement compétente.

Textes de référence

• Art. L. 144-1 du code monétaire et financier
• Article D144-12 du code monétaire et financier
• Règlements CRBF n°86-09 du 27.02.1986, modifié par les règlements n°95-03 du 21.07.1995 et 98-05 du 07.12.1998
  
  
• Délibération de la CNIL n°2009-498 du 17 septembre 2009