Fichier en fiche

Chiffres clés 

Au 31 décembre 2012, le nombre de personnes physiques et morales enregistrées était de 1.874.040

À quoi sert ce fichier ?

Le volet relatif à l’interdiction d’émettre des chèques a pour but de prévenir l’émission de chèques sans provision en communiquant à l’ensemble de la profession bancaire l’identité des personnes qui sont interdites d’émettre des chèques.

Les banques doivent obligatoirement consulter ce volet du fichier avant la délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.

Le volet relatif aux retraits de cartes bancaires vise en particulier à éviter qu’un établissement financier ne délivre une carte bancaire « CB » en ignorant qu’un titulaire de compte fait l’objet d’une décision de retrait par un autre établissement.
Enfin, dans le cadre de la gestion des risques d’impayés, le FCC peut également être consulté avant l’ouverture d’un compte ou l’octroi d’un crédit.

Qui est le responsable du fichier ?

La Banque de France. Cet établissement, en tant que simple gestionnaire de ce fichier, ne peut apprécier le bien-fondé des déclarations et des radiations qui lui sont transmises par les établissements financiers.

Informations contenues dans ce fichier

• la dénomination sociale et le numéro RCS des personnes morales titulaires des comptes bancaires concernés par une décision d’interdiction bancaire ou de retrait de carte bancaire ;
• les noms de naissance et d’épouse, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM ou le lieu de naissance pour les personnes nées à l’étranger, et l’adresse des personnes physiques répondant aux mêmes critères ;
• la nature de l’inscription ;
• le nom des établissements déclarants ;
• la référence du ou des comptes bancaires sur lequel fonctionne le chèque ou la carte bancaire « CB » ;
• le montant des chèques rejetés et le montant des insuffisances de provision ;
• la date de refus de paiement des chèques et la date de fin d’interdiction bancaire ;
• la date de décision de retrait de la carte

Important
La mesure d’interdiction, bancaire ou judiciaire, s’applique à tous les cotitulaires d’un même compte bancaire, même s’ils n’ont pas de lien de parenté, et ce sur l’ensemble de leurs comptes. Ainsi, si M. Y est soumis à une mesure d’interdiction à la suite d’un incident sur le compte qu’il partage avec Mme X. La mesure d’interdiction s’appliquera sur l’ensemble des comptes de M. Y et de Mme Y.

Critères d’inscription

Donnent lieu à une inscription au FCC les incidents suivants :

• les rejets de chèques impayés pour motif d’insuffisance ou d’absence de provision ;
• les mesures d’interdictions judiciaires prononcées par les juridictions pénales ;
• les décisions de retrait de carte bancaire « CB » prises à la suite d’incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage de la carte, et dont l’utilisation abusive se caractérise par une provision non disponible au jour de la présentation du paiement.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les établissements financiers émetteurs de chèques ou de cartes bancaires « CB » ainsi que les parquets des juridictions pénales pour les mesures d’interdictions judiciaires informent la Banque de France des interdictions et retraits devant faire l’objet d’une inscription.

Combien de temps les informations sont-elles conservées?

En l’absence de régularisation, la durée de l’interdiction d’émettre des chèques est de cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré.
Les décisions de retrait de carte bancaire « CB », quant à elles, sont enregistrées pour une période deux ans à compter de la date de la décision.

Comment régulariser sa situation ?

Le titulaire du compte peut à tout moment recouvrer le droit d’émettre des chèques en régularisant sa situation. Pour ce faire, il dispose de trois moyens :

• le règlement du chèque sans provision en payant le créancier, par exemple, en espèces. En contrepartie, celui-ci doit remettre au titulaire du compte une attestation de régularisation ainsi que le chèque impayé afin qu’il le restitue à sa banque, l’attestation à elle seule ne constituant pas une preuve de régularisation ;
• le règlement lors d’une nouvelle présentation, après constitution d’une provision suffisante ; le titulaire du compte est tenu de signaler cette régularisation à sa banque, par exemple en produisant le relevé de compte ;
• la constitution d’une provision bloquée pendant un an, destinée au règlement du chèque impayé.

Le titulaire du compte doit demander à sa banque de faire supprimer son inscription au volet « CB » dès lors que son compte redevient créditeur.   
En vertu de l’article 6,4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les établissements financiers sont tenus de mettre à jour les données à caractères personnel dont ils sont responsables et, conformément à l’article 4 de la convention du 1er avril 2010, sont tenus de demander à la Banque de France la radiation du FCC au plus tard le deuxième jour ouvré à compter du constat de la régularisation.

Qui consulte ce fichier ?

Les établissements bancaires

Comment les personnes sont-elles informées ?

Si la loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque, l’établissement bancaire peut, après avoir informé son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.

L’établissement bancaire est alors tenu de déclarer au FCC les incidents de paiement sur chèque dans les deux jours ouvrés suivant le refus de paiement. Il doit informer son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui précisant le numéro et le montant du chèque dont le règlement n’a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Lorsqu’un établissement bancaire décide de déclarer au FCC une décision de retrait de carte bancaire « CB », il a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte concerné. La date de décision de retrait est fixée, par défaut, à la date de communication de l’information préalable.

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FCC et pour quel motif ?

Vous pouvez,

• soit vous rendre dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
• soit lui adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
  BDF SFIPRP
  Section relation avec les particuliers
  86067 Poitiers cedex 9

La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier ; ce document est strictement réservé à la personne concernée. Aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit.

Textes de référence

Les dispositions législatives et règlementaires relatives au chèque sont intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-69 et suivants et R. 131-11 et suivants)
Arrêté du Conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987 relatif à la centralisation des retraits de cartes bancaires « CB ».

La convention sur le principe et les modalités de gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires « CB » conclue le 1er avril 2010 entre le Groupement des Cartes Bancaires «CB» et la Banque de France, ainsi que la délibération de la CNIL n°2010-028 du 4 février 2010