Le fichier FICOBA, détenu par l'administration fiscale, enregistre sur la base des déclarations faites par les établissements bancaires, l'ensemble des comptes bancaires ou assimilés (comptes postaux, comptes épargne) existant sur le territoire national. Cela représente plus de 80 millions de personnes physiques, françaises ou non, qui ont un compte bancaire en France.
Après le guide sécurité destiné aux PME et présenté en 2010, la CNIL publie deux guides sécurité "avancés". Ils se composent d'une méthode et d'un catalogue de mesures pour aider les organismes à gérer les risques sur la vie privée. Ces outils opérationnels doivent faciliter l'intégration de la protection de la vie privée dans les traitements à l'aide d'une approche pragmatique, rationnelle et systématique.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour l'accès à ce fichier, le statut de "personne concernée" par les données au sens de la loi informatique et libertés.
Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles conditions de sécurité ? La CNIL vous informe.
Faisant suite à une large concertation engagée auprès des principales fédérations professionnelles et à un appel à contributions publiques ayant reçu plus de 2300 réponses , la CNIL publie une recommandation sur le stockage et la conservation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.
Lorsqu’un client paye en espèces à la caisse d’un magasin, il ne laisse aucune trace sur son identité ou sur la nature de sa transaction. Le paiement par chèque ou par carte bancaire se caractérise au contraire par l'enregistrement de données nominatives parfois insoupçonnées.
