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Par exemple, le paiement par chèque à la caisse d'un magasin fait l'objet de contrôles dont la plupart des consommateurs ignorent l'existence et dont la finalité est d’apprécier l’opportunité d’accepter ou de refuser le chèque afin de permettre au commerçant d'éviter des impayés. Bien sûr, ces contrôles ne sont pas systématiques et chaque commerçant décide d’y procéder ou non.

Ainsi, le remplissage automatique du chèque par une imprimante permet certes de faciliter la vie du client mais aussi et surtout de procéder à de nombreuses vérifications. L'imprimante est en effet dotée d'un lecteur optique chargé d'analyser l'information contenue dans la piste CMC7 du chèque, suite numérique située en bas de celui-ci donnant de nombreuses informations sur le porteur.

Une fois déchiffrées, les informations contenues dans la piste CMC7 permettent au système informatique du commerçant de procéder à plusieurs contrôles, soit sur son propre système informatique, soit en sollicitant des informations auprès de tiers.

Les vérifications effectuées auprès du F.N.C.I (Fichier National des Chèques Irréguliers)

Le législateur a confié à la Banque de France la gestion du Fichier national des chèques irréguliers. Tout commerçant peut accéder à ce fichier. La réponse obtenue du FNCI, à partir de la transmission des données figurant sur la ligne codée en bas du chèque (piste CMC7), prend la forme d’un code couleur :

Vert : aucune information recensée dans le fichier concernant le chèque ;

Rouge : chèque irrégulier
compte dont le titulaire est frappé d’une interdiction bancaire ou judiciaire ; formule de chèque recensée au titre d’une opposition pour perte ou vol ; compte clôturé ; faux chèque.

Orange : compte déclaré au titre d’une opposition pour perte ou vol auprès du Centre national d’appel des chèques perdus ou volés, ou du banquier
les numéros des chèques concernés n’ont pas encore été précisés dans le FNCI.

Blanc : réponse impossible
lecture de la piste CMC7 impossible ; établissement teneur de compte inexistant ; coordonnées transmises inexistantes.

Les vérifications effectuées dans le système informatique du commerçant

Certains commerçants décident d’évaluer le risque de non-paiement du chèque sur la base des informations dont ils disposent déjà par ailleurs. Ces traitements informatiques pouvant les conduire à refuser le moyen de paiement présenté par un client et donc à suspendre la transaction commerciale, la loi Informatique et Libertés soumet, depuis 2004, leur mise en œuvre à une autorisation préalable de la CNIL.

Les sources d’informations utilisées peuvent être de deux ordres :

• Le fichier interne des incidents de paiement non encore régularisés. Pour présenter un intérêt opérationnel par rapport au FNCI, ce fichier doit avoir une gestion très réactive, ce qui suppose une alimentation et une mise à jour dans des délais très courts.
• Le fichier des dernières transactions effectuées par chèque, afin de repérer les émissions massives de chèques dans un laps de temps très bref - on parle de "chèques flambants" -, en particulier lorsqu’ils correspondent à des achats de même nature pour des montants importants. Ces comportements risquent en effet de correspondre à l’utilisation d’un chéquier volé avant que l’infraction ne soit inscrite au FNCI. Pour se prémunir contre ce risque, le commerçant vérifie le nombre de paiements effectués par chèques dans le magasin, sur la base du même numéro de compte, sur la période récente.

Ces deux fichiers peuvent être communs à une chaîne de magasins, ce qui suppose que chacun puisse non seulement tenir compte de l’ensemble des signalements qui y figurent, quelle qu’en soit l’origine, mais aussi les mettre à jour dans les mêmes conditions.

Les conditions posées par la CNIL à la mise en oeuvre de ces traitements

• Les clients doivent être informés par un affichage permanent et sans ambiguïté, tant à l’entrée du magasin qu’au niveau de chaque caisse enregistreuse, sur les finalités et caractéristiques des traitements mis en oeuvre, ainsi que sur les modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition sur motif légitime ; la mise en place de cette information doit faire l’objet de vérifications périodiques.
• Si la réponse donnée par le traitement au niveau des caisses d’enregistrement est nécessairement limitée à une réponse binaire (transaction acceptée ou refusée), le client doit avoir la faculté de prendre connaissance sur place et sans délais, auprès d’un service spécialisé, de l’ensemble des informations enregistrées le concernant, en particulier de celles qui sont à l’origine de la décision de refus du chèque. Il a également le droit de présenter ses observations pour obtenir la modification de la décision prise à son égard.
• Le client doit toujours avoir la possibilité de produire un autre moyen de paiement.
• Il doit pouvoir régulariser ses impayés à tout moment, dans n’importe lequel des magasins qui en sont informés.
• Le fichier des impayés doit être mis à jour dans des délais très brefs après le paiement, et ceci quelles que soient les circonstances du règlement (dans un magasin, auprès d’un service de recouvrement…). Cette forte réactivité du fichier, qui correspond à la finalité poursuivie, justifie que les références des chèques impayés y soient inscrites dès leur retour de la banque, sans qu’il soit nécessaire d’attendre que le client débiteur ait reçu un courrier l’informant du rejet du chèque et des nouvelles modalités de règlement de sa dette.
• Le commerçant doit délivrer au client, en cas d’extinction totale de sa dette, une attestation de régularisation, qu’il pourra transmettre à sa banque.
• Les données personnelles ne doivent être conservées dans le traitement qu’aussi longtemps qu’elles présentent un intérêt opérationnel. Une durée abrégée est notamment fixée pour les données relatives aux chèques volés ou perdus au vu de la déclaration effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Les vérifications effectuées auprès d’une société de garantie

Certaines sociétés privées proposent également aux commerçants un autre contrôle qui prend la forme d’un calcul du risque statistique de chaque opération réglée par chèque. Ce calcul de risque s’appuie à la fois sur une analyse de l’historique des transactions ayant fait l’objet d’une demande de garantie par un commerçant et sur l’utilisation d’une grille de score appliquée à différents éléments objectifs concernant la transaction et le client (banque du client, heure et montant de l’achat, type de commerce concerné, type de pièce d’identité présentée et région de l’achat, etc.). Chaque élément se voit appliquer une pondération spécifique et la société de garantie de chèques calcule pour chaque opération un score. Selon le score obtenu, elle accepte ou non de garantir le paiement si le commerçant accepte le chèque. Au cas où le chèque garanti par cette méthode serait ultérieurement rejeté par la banque du client, le commerçant est dédommagé.