La CNIL a modifié son autorisation unique AU 003 concernant les traitements mis en œuvre par des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les responsables de traitements concernés disposent d’un délai d’un an à compter du 7 juillet 2011 pour procéder à un engagement de conformité au nouveau texte
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les alertes professionnelles autorisées par la CNIL dans le cadre de l'autorisation unique n° 4 doivent avoir un champ d'application limité. Cette décision ne remet pas en cause le principe même des dispositifs d'alerte et vient clarifier les difficultés d'interprétation rencontrées par les tribunaux.
