Le commissaire du gouvernement

La loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Selon l'article 4 du décret n° 78-774 du 17 juilet 1978, le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances de la  Commission, dans les mêmes conditions que les membres de celle-ci ; il est remplacé, en cas d'empêchement, par un commissaire du Gouvernement adjoint.

Lors des séances de la Commission, le rôle du commissaire du Gouvernement est d'éclairer la CNIL sur les orientations du Gouvernement et sur les motivations de l’administration concernant la mise en œuvre des traitements.

La loi du 6 janvier 1978 prévoit que le commissaire du Gouvernement peut demander une deuxième délibération de la Commission dans les dix jours.

La circulaire du Premier ministre du 12 mars 1993, lui confie le rôle de coordination de l'application de la loi "Informatique et libertés" au sein des différentes administrations.

A cet effet, des "correspondants Informatique et libertés" sont institués dans chaque ministère ; ils assument, en liaison avec le commissaire du Gouvernement qu'ils tiennent informé, la mise en oeuvre des textes et des directives du Gouvernement relatives à la protection de la vie privée dans les traitements automatisés.

Ils sont aussi l'interlocuteur privilégié de la CNIL lors de l'instruction des dossiers.