Membres

4 parlementaires
(2 députés, 2 sénateurs)
2 membres du Conseil économique, social et environnemental
6 représentants des hautes juridictions
(2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes)
5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), décret (3 personnalités).  
Le mandat des commissaires est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.