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Groupe européen des autorités de protection
Le G29
L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales. Cette organisation qui réunit l’ensemble des CNIL européennes a pour mission
- de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations,
- de rendre des avis sur le niveau de protection dans les pays hors UE,
- de conseiller la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence la protection des données et des libertés des personnes.
Le G29 se réunit à Bruxelles en séance plénière tous les deux mois environ.
La CNIL est particulièrement investie dans ces travaux.
Actualité du G29
Nouvel accord SWIFT: les autorités de protection des données restent sceptiques.
27 juillet 2010
Le 7 juillet, le Parlement européen a approuvé le nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert à l'administration américaine...
Pourquoi les procédures de Discovery inquiètent-elles les entreprises ?
14 avril 2010
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SWIFT : nouvelle donne après le rejet de l'accord par le Parlement européen
11 février 2010
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