Francophonie

L’association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles a été créée en 2007, à l’occasion de la première conférence des autorités francophones de protection des données personnelles qui s’est tenue à Montréal. Elle a pour mission de favoriser la coopération et les actions de formation entre les pays de la francophonie dans le domaine de la protection des libertés, des données personnelles et de la vie privée. Elle réunit 27 représentants d’État francophones.

Activité de l'association

Les chefs d’Etat et de gouvernement, conscients de l’opportunité que constituent les technologies de l’information pour la consolidation de l’Etat de droit, mais aussi pour l’insertion d’activités nouvelles utiles au développement dans le marché mondial, ont pris l’engagement lors du sommet de Ouagadougou de 2004 de développer les règles de ce droit fondamental et de soutenir la coopération entres les autorités indépendantes. La CNIL s’est fixé pour objectif de contribuer à donner effet à ces engagements qu’elle avait elle-même suscités .

Lors du XIème sommet de la Francophonie à Bucarest en 2006, les autorités de protection des données personnelles francophones ont invité les chefs d’État et de gouvernement à s’engager en faveur de l’élaboration d’une convention internationale sur la protection des données personnelles (Déclaration des chafs d'Etats et de gouvernements, résolution 59)

A la demande de plusieurs Etats de disposer d’un canevas législatif, la CNIL a élaboré un texte. Sa rédaction a été guidée par trois objectifs : favoriser le rapprochement des législations comme facteur contribuant à l’effectivité du droit sur le plan transfrontalier, lisibilité et flexibilité dans les méthodes de mise en oeuvre.

Le canevas législatif

Exposé des motifs